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2 participants

    TVA SUR LEASING MATERIEL DE TRANSPORT

    IQRAK
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    TVA SUR LEASING MATERIEL DE TRANSPORT Empty TVA SUR LEASING MATERIEL DE TRANSPORT

    Message par IQRAK Ven 12 Mai - 10:16

    Bonjour

    Nous somme une Société de transport international et on a un credit TVA (EN ROUGE) trés important .
    Dernierement on a acheté en leasing 10 tracteurs routiers ce qui fait la banque nous facture le leasing avec des sommes importantes de TVA.
    je vous demande comment je dois préparer mon dossier pour faire une demande de remboursement Tva aux impots.

    JE VOUS EN REMERCIE INFINIMENT POUR VOTRE AIDE ET CONSEILS
    ANIS
    ANIS


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    TVA SUR LEASING MATERIEL DE TRANSPORT Empty Re: TVA SUR LEASING MATERIEL DE TRANSPORT

    Message par ANIS Ven 12 Mai - 12:15

    bonjour
    pourquoi gadrer une somme improtant de tva rouge ? vous perdez le droit de remboursement dans certains temps.

    Exonéré avec droit à déduction Article 92 CGI
    I.- Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée avec bénéfice du droit à déduction prévu à l'article 101 ci-dessous:
    .....
    7°- les autocars, les camions et les biens d’équipement y afférents à inscrire dans un compte d’immobilisation, acquis par les entreprises de transport international routier.
    ......
    35°- les opérations de transport international, les prestations de services qui leur sont liées ainsi que les opérations de réparation, d’entretien, de maintenance, de transformation, d’affrètement et de location portant sur les différents moyens dudit transport ainsi que les opérations de démantèlement des avions;
    ...........

    pour le demande de remboursement je vois pas de particulité spécial, vous devez déposer votre demande avec les factures d'achat (avec les facture de leasing)  et les factures des ventes avec les relevés bancaire de chaque trimestre

      La date/heure actuelle est Jeu 13 Juin - 8:29