La loi de finances n°50-22 pour l’année budgétaire 2023 a institué l'obligation de retenue à la source en matière d'impôt sur les sociétés (IS) et d’impot sur le revenu (IR) au titre des rémunérations allouées à des tiers. Ainsi, La present document a été conçu dans le but de fournir un recueil , des prestations passibles et non passibles de ladite retenue à la source, établi suite aux notes et lettres de la DG.
source : Association Marocaine des Trésoriers Payeurs et Agents Comptables
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