La loi de finances n°50-22 pour l’année budgétaire 2023 a institué l'obligation de retenue à la source en matière d'impôt sur les sociétés (IS) et d’impot sur le revenu (IR) au titre des rémunérations allouées à des tiers. Ainsi, La present document a été conçu dans le but de fournir un recueil , des prestations passibles et non passibles de ladite retenue à la source, établi suite aux notes et lettres de la DG.
source : Association Marocaine des Trésoriers Payeurs et Agents Comptables
Aujourd'hui à 9:31 par Isam
» Location de voitures Le nouveau cahier des charges entre en vigueur le 15 avril 2024
Hier à 16:16 par adnan2012
» DEMANDE REBOUSEMENT TVA ANNEE ANTERIEUR
Hier à 13:13 par IQRAK
» facture payé en espèce
Hier à 11:01 par RESP-RH
» DELAIS DE PAIEMENT 1ER TRIMMESTRE 2024
Hier à 10:23 par SAMIRAKHALFY
» Aide sur une tva avec penalite
Hier à 8:26 par hamzayi
» DOSSIER IMPORT
Mar 9 Avr - 15:32 par JAYA
» École privée aucune déclaration ni affiliation CNSS
Mar 9 Avr - 14:50 par Riyas
» TVA - Import question
Dim 7 Avr - 17:53 par othmane10
» redevances eau d'irrigation
Jeu 4 Avr - 15:37 par Fatima