Les délais de paiement loi 69-21 en bref

merci andan

Salam svp est ce que la pénalité ne s'applique pas pour les factures dont le montant ttc est inférieur à 10.000Mad??

Bonjour,
SVP, dans le cas ou le fournisseur n'a pas envoyer les factures à temps, est ce qu'on doit régler les penalités meme en absence de facture!!!?

Objet : Convention aux Fins d’Application de la loi n° 69-21 sur les délais de Paiement.


Madame, Monsieur,

A la suite de la publication au Bulletin Officiel n° 7204 en date du 15 Juin 2023 de la loi relative aux délais de paiement qui prévoit, dans les cas ou le délai n’est pas convenu entre les parties, celui-ci est fixé à soixante ( 60 ) jours à compter de la date de la facturation. Toutefois, lorsque le délai de paiement est convenu entre les parties, il ne peut dépasser cent-vingt ( 120 ) jours à compter de la date de la facturation.

A noter que la facture doit être établie au plus tard le dernier jour du mois de la livraison des marchandises ou de l’exécution des travaux ou des prestations de services conformes.

Par conséquent, il a été convenu d’un commun accord entre notre société et votre société que le délai de paiement est de cent-vingt ( 120 ) jours à compter de la date de l’émission de la facture conforme.

Nous restons à votre entière disposition pour toute information complémentaire en vous remerciant par avance, nous vous prions d’agréer, Monsieur, l’assurance de nos sentiments les meilleurs.

Fait en deux exemplaires originaux, à Marrakech, Le : 01/07/2023


Pour la Société …………..

Pour la Société