>

Maroc compta

Rejoignez nous sur la plateforme des comptables au maroc-compta.com : Echange d’expériences, Partage d’information

et Mettez à jour vos connaissances.

C'est Très Rapide et facile

Maroc compta

Rejoignez nous sur la plateforme des comptables au maroc-compta.com : Echange d’expériences, Partage d’information

et Mettez à jour vos connaissances.

C'est Très Rapide et facile
2 participants

    Les délais de paiement loi 69-21 en bref

    adnan2012
    adnan2012
    adnan2012


    Messages : 489
    Points : 992
    Date d'inscription : 27/02/2020
    • Message n°1

    Les délais de paiement loi 69-21 en bref Empty Les délais de paiement loi 69-21 en bref

    Message par adnan2012 Lun 26 Juin - 17:06

    La loi 69.21 édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement a été publiée au Bulletin Officiel (BO) du 15 juin 2023. Dans un premier temps, elle s'appliquera dès le 1er juillet 2023 aux entreprises du secteur privé ayant un chiffre d'affaires HT supérieur à 50 MDH.
    Les délais de paiement loi 69-21 en bref Delai_11
    الجريدة الرسمية عدد 7204 بتاريخ 15 يونيو 2023
    http://www.sgg.gov.ma/BO/AR/3111/2023/BO_7204_Ar.pdf

    Wahid, Loubnaa Lmbarki, Isam, Auditrice et Hateem aiment ce message

    • Revenir en haut
    Auditrice
    Auditrice
    Auditrice


    Messages : 28
    Points : 34
    Date d'inscription : 24/04/2021
    Age : 29
    Localisation : Rabat
    • Message n°2

    Les délais de paiement loi 69-21 en bref Empty Re: Les délais de paiement loi 69-21 en bref

    Message par Auditrice Lun 3 Juil - 17:37

    merci andan

    adnan2012 aime ce message

    • Revenir en haut

      La date/heure actuelle est Sam 23 Sep - 9:29