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Auditrice
adnan2012
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    Les délais de paiement loi 69-21 en bref

    adnan2012
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    Les délais de paiement loi 69-21 en bref Empty Les délais de paiement loi 69-21 en bref

    Message par adnan2012 Lun 26 Juin - 17:06

    La loi 69.21 édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement a été publiée au Bulletin Officiel (BO) du 15 juin 2023. Dans un premier temps, elle s'appliquera dès le 1er juillet 2023 aux entreprises du secteur privé ayant un chiffre d'affaires HT supérieur à 50 MDH.
    Les délais de paiement loi 69-21 en bref Delai_11
    الجريدة الرسمية عدد 7204 بتاريخ 15 يونيو 2023
    http://www.sgg.gov.ma/BO/AR/3111/2023/BO_7204_Ar.pdf

    Wahid, Loubnaa Lmbarki, Isam, Auditrice et Hateem aiment ce message

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    Les délais de paiement loi 69-21 en bref Empty Re: Les délais de paiement loi 69-21 en bref

    Message par Auditrice Lun 3 Juil - 17:37

    merci andan

    adnan2012 aime ce message

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    Les délais de paiement loi 69-21 en bref Empty Re: Les délais de paiement loi 69-21 en bref

    Message par IKIKIK Ven 6 Oct - 10:39

    Salam svp est ce que la pénalité ne s'applique pas pour les factures dont le montant ttc est inférieur à 10.000Mad??
    adnan2012
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    Les délais de paiement loi 69-21 en bref Empty Re: Les délais de paiement loi 69-21 en bref

    Message par adnan2012 Ven 6 Oct - 11:35

    IKIKIK a écrit:Salam svp est ce que la pénalité ne s'applique pas pour les factures dont le montant ttc est inférieur à 10.000Mad??
    les factures émises avant le 1er janvier 2025 et dont le montant est inférieur ou égal à 10.000 DH TTC ne sont pas concernées par cette amende.
    Les délais de paiement loi 69-21 en bref Delai10
    BADR
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    Les délais de paiement loi 69-21 en bref Empty Re: Les délais de paiement loi 69-21 en bref

    Message par BADR Mar 17 Oct - 12:32

    Bonjour,
    SVP, dans le cas ou le fournisseur n'a pas envoyer les factures à temps, est ce qu'on doit régler les penalités meme en absence de facture!!!?
    jabaz
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    Les délais de paiement loi 69-21 en bref Empty Exemple Convention aux Fins d’Application de la loi n° 69-21 sur les délais de Paiement

    Message par jabaz Mer 18 Oct - 16:45

    Objet : Convention aux Fins d’Application de la loi n° 69-21 sur les délais de Paiement.


    Madame, Monsieur,

    A la suite de la publication au Bulletin Officiel n° 7204 en date du 15 Juin 2023 de la loi relative aux délais de paiement qui prévoit, dans les cas ou le délai n’est pas convenu entre les parties, celui-ci est fixé à soixante ( 60 ) jours à compter de la date de la facturation. Toutefois, lorsque le délai de paiement est convenu entre les parties, il ne peut dépasser cent-vingt ( 120 ) jours à compter de la date de la facturation.

    A noter que la facture doit être établie au plus tard le dernier jour du mois de la livraison des marchandises ou de l’exécution des travaux ou des prestations de services conformes.

    Par conséquent, il a été convenu d’un commun accord entre notre société et votre société que le délai de paiement est de cent-vingt ( 120 ) jours à compter de la date de l’émission de la facture conforme.

    Nous restons à votre entière disposition pour toute information complémentaire en vous remerciant par avance, nous vous prions d’agréer, Monsieur, l’assurance de nos sentiments les meilleurs.

    Fait en deux exemplaires originaux, à Marrakech, Le : 01/07/2023


    Pour la Société …………..

    Pour la Société




    Hateem aime ce message

    SAMIRAKHALFY
    SAMIRAKHALFY


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    Les délais de paiement loi 69-21 en bref Empty Re: Les délais de paiement loi 69-21 en bref

    Message par SAMIRAKHALFY Ven 20 Oct - 11:42

    SVP J ai une question cette trimestre concerne juste les facture du mois 07/2023
    *et quand on va déclarer le mois 08 et 09/2023

      La date/heure actuelle est Sam 24 Fév - 14:32