ACHAT VOITURE - STE ZONE FRANCHE

par **IQRAK** Mar 26 Sep - 9:07

IQRAK

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Message n°1

ACHAT VOITURE - STE ZONE FRANCHE

par IQRAK Mar 26 Sep - 9:07

Bonjour

l'achat d'une voiture par une societe installèe en Zone Franche est èxonèrèe de la TVA ?

par **MARDI ALLAH** Sam 30 Sep - 10:22

MARDI ALLAH

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Message n°2

Re: ACHAT VOITURE - STE ZONE FRANCHE

par MARDI ALLAH Sam 30 Sep - 10:22

Bonjour,

L’achat d’un véhicule de transport de personne (voiture de tourisme) est soumis à la TVA. La loi et la doctrine administrative sont claires sur ce point.

Article 106.- Opérations exclues du droit à déduction I.

- N'ouvre pas droit à déduction, la taxe ayant grevé :
1° - les biens, produits, matières et services non utilisés pour les besoins de l'exploitation ; 2° - les immeubles et locaux non liés à l'exploitation ;
3° - les véhicules de transport de personnes, à l'exclusion de ceux utilisés pour les besoins du transport public ou du transport collectif du personnel des entreprises ou lorsqu’ils sont livrés ou financés à titre de don dans les cas prévus aux articles 92 (I -21° et 23°) ci-dessus et 123 (20° et 21°) ci-dessous;………

Loubnaa Lmbarki aime ce message