DELAIS DE PAIEMENT / FACTURE PAYER PAR CHEQUE

Bonjour
Pour une facture payée par chèque, la date de paiement est-elle la date du chèque, la date de réception du chèque ou la date de son décaissement ?
Merci d'avance

Bonsoir,

Svp, je ne partage pas le même avis de M Anis.

la réponse à cette question par Mr le Directeur Général des impôts, lors des discussions tenues à cet effet avec la CGEM,  était clair: c'est la date de paiement effectif du chèque qu'il faut prendre en considération ( encaissement du chèque).

Bonjour
c'est la date d'encaissement (date valeur sur relevé bancaire)
le problème qui se pose c'est que si un fournisseur n'a pas encaissé le chèque au délai pour des plusieurs raison surtout si le chèque est remis la fin du mois, la plus part des entreprises ne veulent déposer un chèque à la fin du mois s'il constate des insuffisantes des factures d'achats, ce qui engendre un surplus de TVA, pour ça ils retardent le dépôt de chèque jusqu’à le début du mois suivant

Le client n’a pas la maîtrise du moment où le fournisseur récupère le chèque ni de celui où il l’encaisse. Le client peut seulement déterminer la date d’émission du chèque et dans une certaine limite, la date de retrait du chèque par le fournisseur.
Parfois, le fournisseur n’a pas besoin du chèque, et celui-ci reste en possession du client pendant des mois, tant qu’il n’expire pas au bout d’un an et un jour.
Je crois que la meilleure solution serait de régler par virement bancaire.