FACTURE A RECEVOIR

par **IQRAK** Jeu 9 Nov - 15:46

IQRAK

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Message n°1

FACTURE A RECEVOIR

par IQRAK Jeu 9 Nov - 15:46

Bonjour

concernant la déclaration "DELAI PAIMENT" pour les factures non parvenues comment les traiter ?

par **dahbi** Jeu 9 Nov - 16:26

dahbi

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Message n°2

Re: FACTURE A RECEVOIR

par dahbi Jeu 9 Nov - 16:26

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par **MARDI ALLAH** Jeu 9 Nov - 21:57

MARDI ALLAH

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Message n°3

Re: FACTURE A RECEVOIR

par MARDI ALLAH Jeu 9 Nov - 21:57

Bonsoir,

Svp, à défaut d’émission d’une facture ou en cas de retard, le délai de paiement commence à compter de la fin du mois ( 30 ou 31 du mois) de la date de la livraison ou de l’exécution des travaux ou des prestations de services et non la date de la livraison ou de l’exécution des travaux ou des prestations de services;

Extrait de l’article 78-2 de la loi
L'émission de la facture doit être effectuée au plus tard le dernier jour du mois de la livraison des marchandises ou de l’exécution des travaux ou des prestations de services.
A défaut, le délai de paiement commence à courir à compter de la fin du mois de la date de la livraison ou de l’exécution des travaux ou des prestations de services

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