par MARDI ALLAH Jeu 9 Nov - 21:57
Bonsoir,
Svp, à défaut d’émission d’une facture ou en cas de retard, le délai de paiement commence à compter de la fin du mois ( 30 ou 31 du mois) de la date de la livraison ou de l’exécution des travaux ou des prestations de services et non la date de la livraison ou de l’exécution des travaux ou des prestations de services;
Extrait de l’article 78-2 de la loi
L'émission de la facture doit être effectuée au plus tard le dernier jour du mois de la livraison des marchandises ou de l’exécution des travaux ou des prestations de services.
A défaut, le délai de paiement commence à courir à compter de la fin du mois de la date de la livraison ou de l’exécution des travaux ou des prestations de services
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