Maroc compta

Rejoignez nous sur la plateforme des comptables au maroc-compta.com : Echange d’expériences, Partage d’information

et Mettez à jour vos connaissances.

C'est Très Rapide et facile

Rejoignez le forum, c’est rapide et facile

Maroc compta

Rejoignez nous sur la plateforme des comptables au maroc-compta.com : Echange d’expériences, Partage d’information

et Mettez à jour vos connaissances.

C'est Très Rapide et facile

Maroc compta

Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.
2 participants

    cession des parts question juridique

    avatar
    hiba


    Messages : 74
    Points : 128
    Date d'inscription : 27/08/2020

    cession des parts question juridique Empty cession des parts question juridique

    Message par hiba Mer 15 Nov - 17:06

    bonjour la communauté
    un associé unique d'une SARL AU a cesser ses parts sociales totales à un autre personne (vente de société), le probléme c'est que l'acheteur n'a pas entamé la procedure de modifier le RC depuis un an surtout le transfert de siége, tous les courries des impots CNSS et le RC n° 7 est toujours au nom de société avec l'ancien adresse et avec le nom d'ancien gérant.
    je veut savoir la responsabilité de vendeur envers les impots et les autres etablissments.
    merci

    Nawal et zakinetcompta aiment ce message

    adnan2012
    adnan2012


    Messages : 515
    Points : 1050
    Date d'inscription : 27/02/2020

    cession des parts question juridique Empty Re: cession des parts question juridique

    Message par adnan2012 Jeu 16 Nov - 14:09

    bonjour
    réponse de notre ami Mustapha Bahbah 
    En réponse à votre question:
    Le résumé comme je le comprend: il y a une cession de parts sociales et un transfert de siège sociale qui n'ont pas abouti.
    La question est: quel est la responsabilité de l'ancien dirigeant suite à ce manquement.
    En droit: les assemblées générales extraordinaires sont opposables au public, et ne prennent effet que à partir de la date où ils sont publié dans le journal officiel et dans un journal d'annonce légal.
    Tant que la publication n'est pas faite : la responsabilité révient à l'ancien dirigeant.
    Dans le cas présent: l'ancien dirigeant devra contacter le fiduciaire qui a réalisé les assemblées et demander la cause de ce manquement. Il peut éventuellement réaliser la procédure administrative avec un autre fiduciaire à sa charge.

    Errami, Nawal, hiba, Hateem et zakinetcompta aiment ce message

    avatar
    hiba


    Messages : 74
    Points : 128
    Date d'inscription : 27/08/2020

    cession des parts question juridique Empty Re: cession des parts question juridique

    Message par hiba Ven 17 Nov - 11:12

    merci infiniment

      La date/heure actuelle est Sam 13 Avr - 22:47