cession des parts question juridique

par **hiba** Mer 15 Nov - 17:06

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Message n°1

cession des parts question juridique

par hiba Mer 15 Nov - 17:06

bonjour la communauté
un associé unique d'une SARL AU a cesser ses parts sociales totales à un autre personne (vente de société), le probléme c'est que l'acheteur n'a pas entamé la procedure de modifier le RC depuis un an surtout le transfert de siége, tous les courries des impots CNSS et le RC n° 7 est toujours au nom de société avec l'ancien adresse et avec le nom d'ancien gérant.
je veut savoir la responsabilité de vendeur envers les impots et les autres etablissments.
merci

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par adnan2012 Jeu 16 Nov - 14:09

adnan2012

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Message n°2

Re: cession des parts question juridique

par adnan2012 Jeu 16 Nov - 14:09

bonjour
réponse de notre ami Mustapha Bahbah
En réponse à votre question:

Le résumé comme je le comprend: il y a une cession de parts sociales et un transfert de siège sociale qui n'ont pas abouti.

La question est: quel est la responsabilité de l'ancien dirigeant suite à ce manquement.

En droit: les assemblées générales extraordinaires sont opposables au public, et ne prennent effet que à partir de la date où ils sont publié dans le journal officiel et dans un journal d'annonce légal.

Tant que la publication n'est pas faite : la responsabilité révient à l'ancien dirigeant.

Dans le cas présent: l'ancien dirigeant devra contacter le fiduciaire qui a réalisé les assemblées et demander la cause de ce manquement. Il peut éventuellement réaliser la procédure administrative avec un autre fiduciaire à sa charge.

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