Article 247.

par **otmane1973** Lun 4 Déc - 10:31

otmane1973

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Message n°1

Article 247.

par otmane1973 Lun 4 Déc - 10:31

Salam,
Nouveau sur Simpl. Article 247.
de qui s'agit t-il ?

Crdlt.

par **dahbi** Lun 4 Déc - 16:22

dahbi

dahbi: Messages : 146
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Message n°2

Re: Article 247.

par dahbi Lun 4 Déc - 16:22

Cet espace est dédié aux entreprises souhaitant cesser définitivement leurs activités conformément aux dispositions de l’article 247-XXXVIII et bénéficier, par conséquent, de la dispense du contrôle fiscal ainsi que de l’annulation d’office des majorations, amendes et pénalités pour défaut de dépôt des déclarations et versements des impôts au titre des années non prescrites.

Le Simpl Art. 247 vous permet de procéder, en premier lieu, au dépôt de la déclaration du revenu global au titre de l’année 2023 et de verser les droits y afférents avant de déposer, le cas échéant, les déclarations et les paiements relatifs aux années non prescrites.

par HAMIDCME Sam 23 Déc - 15:56

HAMIDCME

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Message n°3

Re: Article 247.

par HAMIDCME Sam 23 Déc - 15:56

est ce que le paiement des 5000 dhs par exercice (pour les 5 dernières années) t’exonère de paiement de la cotisation minimale, patente.. de ces exercices ? ou uniquement des pénalités et majorations SAFI?

par **DAMNU** Dim 24 Déc - 21:13

DAMNU

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Message n°4

Re: Article 247.

par DAMNU Dim 24 Déc - 21:13

HAMIDCME a écrit:est ce que le paiement des 5000 dhs par exercice (pour les 5 dernières années) t’exonère de paiement de la cotisation minimale, patente.. de ces exercices ? ou uniquement des pénalités et majorations SAFI?

bonjour
tous les impôts

par HAMIDCME Dim 24 Déc - 21:45

HAMIDCME

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Message n°5

Re: Article 247.

par HAMIDCME Dim 24 Déc - 21:45

MERCI POUR VOTRE RETOUR.
CEPENDANT, LA NOTE CIRCULAIRE NE LE DIT pas CLAIREMENT OU AU MOINS A CE QUI J'AI COMPRIS.
EST CE QUE VOUS AVEZ DÉJÀ BÉNÉFICIER DE CET ARTICLE???