Maroc compta

Rejoignez nous sur la plateforme des comptables au maroc-compta.com : Echange d’expériences, Partage d’information

et Mettez à jour vos connaissances.

C'est Très Rapide et facile

Rejoignez le forum, c’est rapide et facile

Maroc compta

Rejoignez nous sur la plateforme des comptables au maroc-compta.com : Echange d’expériences, Partage d’information

et Mettez à jour vos connaissances.

C'est Très Rapide et facile

Maroc compta

Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.
2 participants

    la durée minimale ou maximale d’un contrat de bail au maroc

    Isam
    Isam


    Messages : 152
    Points : 280
    Date d'inscription : 28/10/2020

     la durée minimale ou maximale d’un contrat de bail au maroc  Empty la durée minimale ou maximale d’un contrat de bail au maroc

    Message par Isam Ven 8 Déc - 9:55

    Bonjour mes chers amis
    Dans la loi existe une durée minimale ou maximale pour un bail de terrain agricole au Maroc ?
    Merci en avance
    ANIS
    ANIS


    Messages : 113
    Points : 164
    Date d'inscription : 26/11/2020

     la durée minimale ou maximale d’un contrat de bail au maroc  Empty Re: la durée minimale ou maximale d’un contrat de bail au maroc

    Message par ANIS Sam 9 Déc - 11:27

    salam isam
    Article 701 du Droit des obligations et des contrats Marocain : Les baux de biens ruraux peuvent être faits pour quarante ans ; s'ils sont faits pour un terme supérieur, chacune des parties peut résoudre le contrat à l'expiration des quarante années.
    Le bail des biens ruraux commence le 13 septembre du calendrier grégorien, si les parties n'ont établi une autre date. 
    pour les autres contrats de bail : Il n’y a pas de durée minimale ou maximale légale, Cependant, il est courant que les baux soient conclus pour une durée d’un an, renouvelable.

    Isam aime ce message


      La date/heure actuelle est Mer 28 Fév - 7:40