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3 participants

    SOCIETE COTISATION MINIMALE

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    • Message n°1

    SOCIETE COTISATION MINIMALE Empty SOCIETE COTISATION MINIMALE

    Message par IQRAK Mer 20 Déc - 9:50

    Bonjour frères et sœurs Maroc compta

    J’ai une société de location de voiture crée le 24/12/2019 et jusqu’à présent toujours déficitaire et aucun chiffre d’affaire.
    En décembre 2023 dois-je payer acompte sur exercice 2024 ou cotisation minimale année 2023.
    Merci pour votre aide
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    ANIS
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    • Message n°2

    SOCIETE COTISATION MINIMALE Empty Re: SOCIETE COTISATION MINIMALE

    Message par ANIS Mer 20 Déc - 13:28

    Bonjour
    Article 144 CGI : Les sociétés, autres que les sociétés concessionnaires de service public, sont exonérées de la cotisation minimale pendant les trente-six (36) premiers mois suivant la date du début de leur exploitation. Toutefois, cette exonération cesse d'être appliquée à l'expiration des soixante (60) premiers mois qui suivent la date de constitution des sociétés concernées.

    adnan2012 et Errami aiment ce message

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    • Message n°3

    SOCIETE COTISATION MINIMALE Empty Re: SOCIETE COTISATION MINIMALE

    Message par IQRAK Mer 20 Déc - 17:05

    MERCI FRERE ANIS POU VOTRE REPONSE

    DONC J'AI 5 ANS EXONERATION DE LA COTISATION MINIMALE (60 MOIS)
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    amiro82
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    • Message n°4

    SOCIETE COTISATION MINIMALE Empty Re: SOCIETE COTISATION MINIMALE

    Message par amiro82 Mer 3 Jan - 13:15

    vous avez précisé que la société n a pas fait de chiffre d'affaire juste en 2023 ou bien même pour les autres année si c'est le cas cas la société sera exonéré que pour 5 ans , mais s'il a fait du chiffre d'affaire pour les autres année l'exonération sera pour 36 mois seulement.

    adnan2012, Errami et hiba aiment ce message

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      La date/heure actuelle est Ven 11 Oct - 7:13