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3 participants

    ART. 19-IV- CGI 2023

    IQRAK
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    ART. 19-IV- CGI 2023 Empty ART. 19-IV- CGI 2023

    Message par IQRAK Dim 28 Jan - 14:39

    BONJOUR
    SUITE A L'ARTICLE 19-IV-A CGI CONCERNANT LA RETENUE A LA SOURCE DES HONORAIRES MERCI DE ME CONFIRMER OU INFIRMER SI JE DOIS RETENIR UN TAUX DE 10% SUR LES HONORAIRES H.T. DU NOTAIRE.
    MERCI POUR VOTRE AIDE
    IQRAK
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    ART. 19-IV- CGI 2023 Empty Re: ART. 19-IV- CGI 2023

    Message par IQRAK Lun 29 Jan - 12:49

    AUCUN AIDE !!!!!

    MERCI
    amiro82
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    ART. 19-IV- CGI 2023 Empty Re: ART. 19-IV- CGI 2023

    Message par amiro82 Lun 29 Jan - 18:05

    OUI vous devez payer la retenu a la source sur honoraire notaire s'il n 'est pas mentionne sur la facture il faut lui demander de vous la changer et lui payer que 90%
    IQRAK
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    Messages : 144
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    Date d'inscription : 19/02/2023

    ART. 19-IV- CGI 2023 Empty Re: ART. 19-IV- CGI 2023

    Message par IQRAK Mer 21 Fév - 10:29


    Bonjour frère AMIRO

    sur SIMPL -IS je saisie tous les donnèes pour reglement de la RAS 10% sur Honoraire notaire et lorsque je fais ENREGISTER j'ai le message suivant

    Ligne 1 : La date de versement, de mise à disposition ou d’inscription en compte des rémunérations doit être comprise dans le mois objet du versement
    MERCI POUR VOTRE AIDE

    A NOTER LE CHEQUE DU NOTAIRE A ETE DEBITER SUR NOTRE COMPTE BANCAIRE LE 30/01/2024
    Accountax
    Accountax


    Messages : 14
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    ART. 19-IV- CGI 2023 Empty Re: ART. 19-IV- CGI 2023

    Message par Accountax Mer 21 Fév - 22:01

    IQRAK a écrit:
    Bonjour frère AMIRO

    sur SIMPL -IS je saisie tous les donnèes pour reglement de la RAS 10% sur Honoraire notaire et lorsque je fais ENREGISTER j'ai le message suivant

    Ligne 1 : La date de versement, de mise à disposition ou d’inscription en compte des rémunérations doit être comprise dans le mois objet du versement
    MERCI POUR VOTRE AIDE

    A NOTER LE CHEQUE DU NOTAIRE A ETE DEBITER SUR NOTRE COMPTE BANCAIRE LE 30/01/2024

    Bonsoir,
    Au début de la déclaration, vous choisissez bien "janvier" comme étant le mois objet du versement ? C'est le mois qui doit apparaitre par défaut normalement, est-ce que vous le changez et vous mettez "février" par exemple ?
    IQRAK
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    Points : 292
    Date d'inscription : 19/02/2023

    ART. 19-IV- CGI 2023 Empty Re: ART. 19-IV- CGI 2023

    Message par IQRAK Jeu 22 Fév - 12:35


    MERCI FRERE "ACCOUNT TAX" J'AI FAIT COMME TU M'A DIS ET C'EST RESOLU

      La date/heure actuelle est Dim 23 Juin - 0:35