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2 participants

    PENALITE DE NON DECLRATION ETAT DES IMMOBILISATION

    amiro82
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    PENALITE DE NON DECLRATION ETAT DES IMMOBILISATION Empty PENALITE DE NON DECLRATION ETAT DES IMMOBILISATION

    Message par amiro82 Jeu 1 Fév - 15:23

    Bonjour,

    merci de m'informer sur les pénalités en cas de non DEPOT de l'état des immobilisations.

    dahbi
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    PENALITE DE NON DECLRATION ETAT DES IMMOBILISATION Empty Re: PENALITE DE NON DECLRATION ETAT DES IMMOBILISATION

    Message par dahbi Jeu 1 Fév - 16:15

    bonjour
    Défaut de déclaration, déclaration déposée hors délai ou suite à rectification
    - 15 % de majoration :
    * Calculée sur la base de la taxe exigible en cas de défaut de déclaration ou de déclaration déposée hors délai (Minimum 500 DH) ;  
    * Calculée sur la base de la taxe exigible en cas de déclaration incomplète, ou comportant des éléments discordants sauf si les éléments manquants ou discordants sont sans incidence sur la base de la taxe ou sur son recouvrement. (Minimum 500 DH) ;  
    * Calculée sur la base des droits correspondants en cas de rectification de la base d'imposition. 
    100 % de majoration : En cas de mauvaise foi avec un minimum de 100 DH. 

    Défaut de déclaration de cession, cessation, transfert d'activité ou transformation de la forme juridique
    15 % de majoration  
    - Calculée sur la base du montant de la taxe due ou qui aurait été due en l'absence de toute exonération ou réduction de la taxe.

    amiro82 aime ce message

    amiro82
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    PENALITE DE NON DECLRATION ETAT DES IMMOBILISATION Empty Re: PENALITE DE NON DECLRATION ETAT DES IMMOBILISATION

    Message par amiro82 Ven 2 Fév - 10:00

    bonjour,

    merci, mais le texte n'est pas claire pour l'etat des immobilisation ins vont la calculer sur quelle base, le total des immobilisations ou quoi?
    dahbi
    dahbi


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    PENALITE DE NON DECLRATION ETAT DES IMMOBILISATION Empty Re: PENALITE DE NON DECLRATION ETAT DES IMMOBILISATION

    Message par dahbi Ven 2 Fév - 11:03

    rebonjour
    ce que j'ai compris de ce texte
    - Sur la base du taxe exigible mentionné sur l'avis d'imposition de TP si cette declaratation n'a pas d'impact  sur le montant total du TP
    - En cas de rectification de la base d'imposition la taxe sera calculé sur la partie ajouté et la base d'imposition unitial
    amiro82
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    PENALITE DE NON DECLRATION ETAT DES IMMOBILISATION Empty Re: PENALITE DE NON DECLRATION ETAT DES IMMOBILISATION

    Message par amiro82 Ven 2 Fév - 11:38

    Merci bien

      La date/heure actuelle est Mer 28 Fév - 7:50