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Bonjour
En 2022, les sociétés installées (1) dans la zone Casablanca Finance City et (2) dans les zones d’accélération industrielles bénéficiaient d’une exonération permanente de la retenue à la source sur dividendes. Cette exonération concerne les actionnaires personnes morales et concerne également les dividendes de source marocaine.
A partir de 2023, le PLF 2023 propose la suppression de cette exonération permanente. Ainsi, Le PLF 2023 propose de limiter l’application de l’exonération permanente de la retenue à la source aux dividendes de source étrangère, distribués aux non-résidents.
Ces mesures sont applicables aux dividendes et autres produits de participations similaires distribués, provenant des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023.
J’ai un cas de dividendes de l’exercice 2022 mais payer en 2024 on payé la retenue ou non ?
Merci
En 2022, les sociétés installées (1) dans la zone Casablanca Finance City et (2) dans les zones d’accélération industrielles bénéficiaient d’une exonération permanente de la retenue à la source sur dividendes. Cette exonération concerne les actionnaires personnes morales et concerne également les dividendes de source marocaine.
A partir de 2023, le PLF 2023 propose la suppression de cette exonération permanente. Ainsi, Le PLF 2023 propose de limiter l’application de l’exonération permanente de la retenue à la source aux dividendes de source étrangère, distribués aux non-résidents.
Ces mesures sont applicables aux dividendes et autres produits de participations similaires distribués, provenant des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023.
J’ai un cas de dividendes de l’exercice 2022 mais payer en 2024 on payé la retenue ou non ?
Merci
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