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    RETENUE A LA SOURCE SUR DIVIDENDE

    IQRAK
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    Messages : 131
    Points : 265
    Date d'inscription : 19/02/2023

    RETENUE A LA SOURCE SUR DIVIDENDE Empty RETENUE A LA SOURCE SUR DIVIDENDE

    Message par IQRAK Lun 19 Fév - 12:45

    Bonjour

    En 2022, les sociétés installées (1) dans la zone Casablanca Finance City et (2) dans les zones d’accélération industrielles bénéficiaient d’une exonération permanente de la retenue à la source sur dividendes. Cette exonération concerne les actionnaires personnes morales et concerne également les dividendes de source marocaine.
    A partir de 2023, le PLF 2023 propose la suppression de cette exonération permanente. Ainsi, Le PLF 2023 propose de limiter l’application de l’exonération permanente de la retenue à la source aux dividendes de source étrangère, distribués aux non-résidents.
    Ces mesures sont applicables aux dividendes et autres produits de participations similaires distribués, provenant des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023.
    J’ai un cas de dividendes de l’exercice 2022 mais payer en 2024 on payé la retenue ou non ?
    Merci

      La date/heure actuelle est Sam 20 Avr - 10:56