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2 participants

    EXONERATIONS ET IMPOSITION AUX TAUX REDUITS PERMANENTES

    ahdeemy
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     EXONERATIONS ET IMPOSITION AUX TAUX REDUITS PERMANENTES Empty EXONERATIONS ET IMPOSITION AUX TAUX REDUITS PERMANENTES

    Message par ahdeemy Ven 22 Mar - 12:33

    Bonjour à tous

    j'ai une question , societe cree en mars 2023 son activite est Etude, planification et développement de solutions informatiques pour l'entreprise.son chiffre d'affaire est totalement en devise .
    au 31/12/2023 le resultat fiscal de la societe est de 62315.
    ma question est ce que Bénéficient de l’exonération totale de l’impôt sur les sociétés pendant les cinq (5) premiers exercices consécutifs à compter de la date du début de leur exploitation vu que la societes exerçant l' activités d’externalisation de services

    Merci D'AVANCE DE VOTRE REPONSE
    amiro82
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     EXONERATIONS ET IMPOSITION AUX TAUX REDUITS PERMANENTES Empty Re: EXONERATIONS ET IMPOSITION AUX TAUX REDUITS PERMANENTES

    Message par amiro82 Sam 23 Mar - 10:56

    ahdeemy a écrit:Bonjour à tous

    j'ai une question , societe cree en mars 2023 son activite est  Etude, planification et développement de solutions informatiques pour l'entreprise.son chiffre d'affaire est totalement en devise .
    au 31/12/2023 le resultat fiscal de la societe est de 62315.
     ma question est ce que Bénéficient de l’exonération totale de l’impôt sur les sociétés pendant les cinq (5) premiers exercices consécutifs à compter de la date du début de leur exploitation vu que la societes exerçant l' activités d’externalisation de services

    Merci D'AVANCE DE VOTRE REPONSE

    Bonjour,

    il n y a plus l'exonération de 5 ans elle est imposable a l'IS des la première année au taux de 20% même si le résultat dépasse 1 000 000.00 si le seule avantage et bien sure exo de la CM pendant 3 ans.
    ahdeemy
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    Date d'inscription : 12/03/2024

     EXONERATIONS ET IMPOSITION AUX TAUX REDUITS PERMANENTES Empty Re: EXONERATIONS ET IMPOSITION AUX TAUX REDUITS PERMANENTES

    Message par ahdeemy Sam 23 Mar - 12:13

    amiro82 a écrit:
    ahdeemy a écrit:Bonjour à tous

    j'ai une question , societe cree en mars 2023 son activite est  Etude, planification et développement de solutions informatiques pour l'entreprise.son chiffre d'affaire est totalement en devise .
    au 31/12/2023 le resultat fiscal de la societe est de 62315.
     ma question est ce que Bénéficient de l’exonération totale de l’impôt sur les sociétés pendant les cinq (5) premiers exercices consécutifs à compter de la date du début de leur exploitation vu que la societes exerçant l' activités d’externalisation de services

    Merci D'AVANCE DE VOTRE REPONSE

    Bonjour,

    il n y a plus l'exonération de 5 ans elle est imposable a l'IS des la première année au taux de 20% même si le résultat dépasse 1 000 000.00  si le seule avantage et bien sure exo de la CM pendant 3 ans.


    Bonjour,
    Merci pour votre reponse, mais sur la LF 2024 , les stes benificent de l'exoneration temporaire du taux reduit .

    II.- EXONERATIONS ET IMPOSITION AUX TAUX REDUITS TEMPORAIRES

    A.- (abrogé) 

    B.- Exonérations temporaires

    4°- Bénéficient de l’exonération totale de l’impôt sur les sociétés pendant les cinq (5) premiers exercices consécutifs à compter de la date du début de leur exploitation :


    - les sociétés industrielles exerçant des activités fixées par voie réglementaire ;


    - et les sociétés exerçant les activités d’externalisation de services à l’intérieur ou en dehors des plateformes industrielles intégrées dédiées à ces activités, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.

    Merci




      La date/heure actuelle est Sam 20 Avr - 12:16