TITRE DE PARTCIPATION

Bonjour
j'ai un nouveau dossier , et j'aurai besoin de votre aide et conseil , je vous en remercie infiniment.
Voilà un gérant étranger d'une société "M" installée en Zone Franche Gzenay a une participation de 75%
dans une autre société installé en Côte d'Ivoire et pour info les 75% ont été fait par virement en 2019 de la société "M" à la société en Côte D’ivoire.
Son comptable remplissait chaque année le « Tableau de participation » au nom de la société « M » et le joignez au bilan déposé au fisc avec les données comptables reçu de la Cote d’Ivoire .
Quand j’ai pris en main ce nouveau dossier j’ai demandé au gérant de la société « M » de me donner copie du statut de la société en Côte d’ivoire.
Et ma grand surprise j’ai trouvé que la participation n’est pas au nom de sa société « M » au Maroc mais en son nom personnel comme personne physique. !!!
Comment résoudre ce problème et quelle sont les risques avec le fisc marocain dans le cas d’un control.
Le gérant étranger est même prêt a se rendre au Cote d’Ivoire pour céder ses 75 % au nom de sa société « M » du Maroc.
MERCI BEAUCOUP POUR VOTRE AIDE ET CONSEIL

Aucun aide ou conseil !!!
Merci

Cher M. IQRAK bonsoir,


Juridiquement et fiscalement, il ne s’agit pas d’une distribution des dividendes (*), mais l’opération peut être considérée par le fisc :

• soit comme une opération de prêt engendrant des produits financiers pour toutes la années non prescrites, et c’est le traitement qui serait préconisé, à mon avis,  comme tenu des faits relatés et de l’opération de virement effectuée directement par la société marocaine à celle installée au côte d’Ivoire.

• soit  comme  une distribution occulte soumise à la retenue à la source au taux de 15% avec application des majorations.
De ce qui précède, je partage votre avis qui consiste à rectifier l’acte d’apport établis initialement en précisant qu’il s’agit d’une erreur: L’apport étant  effectué par le gérant X en sa qualité de mandataire de la société Y installée au Maroc .

(*) exonérée avant 2023 de la retenue à la source si le bénéficiaire est une  personne non résidente.
Je vous confirme que dans le 2ème cas, même si l’opération de virement a été effectuée en 2019 , elle n’est pas prescrite.
Sauf meilleur avis.
Cordialement.

MERCI BEAUCOUP FRERE "MARDI ALLAH"
avec votre message tu m'a donnè beaucoup d'idée et la meilleure est
"......qui consiste à rectifier l’acte d’apport établis initialement en précisant qu’il s’agit d’une erreur: L’apport étant  effectué par le gérant X en sa qualité de mandataire de la société Y installée au Maroc"

Cordialement.

Re-bonjour Frère "Mardi ALLAH"

Et revenons un peut point par point :
1*Juridiquement et fiscalement, il ne s’agit pas d’une distribution des dividendes (*), mais l’opération peut être considérée par le fisc :
1- si le fisc le considère comme distribution de dividendes « occulte » je pense qu’il risque pas beaucoup vu étant un non-resident gérant unique d’une société installée en Zone franche il n’a pas à payer la retenue à la source .


2*soit comme une opération de prêt engendrant des produits financiers pour toutes la années non prescrites, et c’est le traitement qui serait préconisé, à mon avis, comme tenu des faits relatés et de l’opération de virement effectuée directement par la société marocaine à celle installée au côte d’Ivoire.
2-dans ce cas étant en 2024 , qu’elles sont les années prescrites ? c’est-à-dire comme s’agissait d’un compte courant débiteur quelles infraction ainsi le taux et les pénalités à payer ?


3* soit comme une distribution occulte soumise à la retenue à la source au taux de 15% avec application des majorations.
De ce qui précède, je partage votre avis qui consiste à rectifier l’acte d’apport établis initialement en précisant qu’il s’agit d’une erreur: L’apport étant effectué par le gérant X en sa qualité de mandataire de la société Y installée au Maroc .
(*) exonérée avant 2023 de la retenue à la source si le bénéficiaire est une personne non résidente.
C’est la solution que je vais lui prescrire , et encore une fois merci frère « MARDI ALLAH »
Etant en 2024 quelle sont les années prescrites

no comment

Merci pour votre aide