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2 participants

    déductibilité des dons

    AZIZ TALBI
    AZIZ TALBI


    Messages : 52
    Points : 134
    Date d'inscription : 23/11/2020

    déductibilité des dons Empty déductibilité des dons

    Message par AZIZ TALBI Jeu 9 Mai - 14:57

    Bonjour

    Quelles sont les conditions de déductibilité des dons
    rachid
    rachid


    Messages : 110
    Points : 195
    Date d'inscription : 26/05/2020
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    déductibilité des dons Empty Re: déductibilité des dons

    Message par rachid Jeu 9 Mai - 23:51

    Bonjour
    la réponse sur l'article 10 du CGI
    https://www.bilan-compta.com/t1243-code-general-des-impots-2024
    Article 10.- Charges déductibles
    Les charges déductibles au sens de l'article 8 ci-dessus comprennent :
    I.- Les charges d’exploitation constituées par :
    ...........................
    B- les autres charges externes engagées ou supportées pour les
    besoins de l'exploitation, y compris :
    1°- ....................
    2°- les dons en argent ou en nature octroyés :
    - aux habous publics ;
    - à l'entraide nationale créée par le dahir n° 1-57-009 du 26 ramadan
    1376 (27 avril 1957) ;
    - aux associations reconnues d'utilité publique, conformément aux
    dispositions du dahir n° 1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre
    1958) réglementant le droit d'association tel qu’il a été modifié et
    complété par la loi n° 75-00 promulguée par le dahir n° 1-02-206 du 12
    joumada I 1423 (23 juillet 2002), qui œuvrent dans un but charitable,
    scientifique, culturel, artistique98
    , littéraire, éducatif, sportif,
    d'enseignement, de santé ou environnemental99 ;

    - aux associations ayant conclu avec l’Etat une convention de
    partenariat pour la réalisation de projets d’intérêt général, dans la limite
    de deux pour mille (2 ‰) du chiffre d'affaires. Les modalités d’application
    de cette déduction sont fixées par voie réglementaire100 ;
    - aux établissements publics ayant pour mission essentielle de
    dispenser des soins de santé ou d'assurer des actions dans les domaines
    culturels, d'enseignement ou de recherche ;
    - à l’Université Al Akhawayne d’Ifrane, créée par le dahir portant loi
    n° 1-93-227 précitée ;
    - à la Ligue nationale de lutte contre les maladies cardio-vasculaires
    créée par le dahir portant loi n° 1-77-334 précité ;
    - à la Fondation Hassan II pour la lutte contre le cancer créée par le
    dahir portant loi n° 1-77-335 précité ;
    - à la Fondation Cheikh Zaïd Ibn Soltan créée par le dahir portant loi
    n° 1-93-228 précité ;
    - à la Fondation Mohammed V pour la solidarité ;
    - à la Fondation Mohammed VI de promotion des œuvres sociales de
    l'éducation-formation créée par la loi n° 73-00 précitée ;
    - au Comité olympique national marocain et aux fédérations sportives
    régulièrement constituées ;
    - au Fonds national pour l’action culturelle, créé par l’article 33 de la
    loi de finances n° 24-82 pour l’année 1983 promulguée par le dahir n° 1-
    82-332 du 15 rabii I 1403 (31 décembre 1982) ;
    - à l'Agence pour la promotion et le développement économique et
    social des préfectures et provinces du Nord du Royaume créée par la loi
    n° 6-95 précitée ;
    - à l'Agence pour la promotion et le développement économique et
    social des préfectures et provinces du Sud du Royaume créée par le
    décret-loi n° 2-02-645 précité ;
    - à l’Agence pour la promotion et le développement économique et
    social de la préfecture et des provinces de la région orientale du Royaume
    créée par la loi n° 12-05 précitée ;

    100 Article 7 de la loi de finances n° 80-18 pour l’année budgétaire 2019
    - à l’Agence spéciale Tanger-Méditerranée créée par le décret-loi n°
    2-02-644 précité ;
    - à l’Agence de développement social créée par la loi n° 12-99
    promulguée par le dahir n° 1-99-207 du 13 joumada I 1420 (25 août
    1999) ;
    - à l’Agence nationale de promotion de l'emploi et des compétences
    créée par la loi n° 51-99 promulguée par le dahir n° 1-00-220 du 2 rabii
    I 1421 (5 juin 2000) ;
    - à l'Office national des œuvres universitaires sociales et
    culturelles créé par la loi n° 81-00 précitée ;
    - aux associations de micro-crédit régies par la loi n° 18-97
    promulguée par le dahir n° 1-99-16 du 18 chaoual 1419 (5 février 1999) ;
    - aux œuvres sociales des entreprises publiques ou privées et aux
    œuvres sociales des institutions qui sont autorisées par la loi qui les
    institue à percevoir des dons, dans la limite de deux pour mille (2 °/oo)
    du chiffre d'affaires du donateur ;

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