SOCIETE INSTALLEE EN ZONE FRANCHE

Bonjour frères et sœurs Marco compta

J’ai besoin de votre aide suite à un mal entendu avec un concessionnaire de voitures
Voilà comme on sait les sociétés installés en Zone franche ont d’office parmi les avantages fiscaux  :
« Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des produits livrés et les prestations de service rendues aux ZAI à l’intérieur ou entre lesdites Zones . »
Suite à cela nos fournisseurs y compris Tanger Med, compagnie maritime etc… nous factures en HT et les seules documents qui nous ont demandé c’est la « Décision officielle d’installation en Zone franche »
délivrée par Tanger-Med Med et le Registre de commerce .
On veut acheter acheté 2 voitures au mon de ladite société  installé en Zone franche chez 2 concessionnaires diffèrent , le premier on lui a envoyer les documents
ci-dessus mentionnées et nous a envoyer la facture Pro-forma en H.T. ,par contre le deuxième n’accepte pas en nous disant on doit lui présenter une lettre d’exonération de tva outre ces 2 documents ci-dessus !!!!
je lui ai en vaine expliqué que l’exonération tva en Zone France est d’office , mais sans résultat il refuse de nous livrer en HT.
Merci pour votre aide et conseils.

Bonjour cher Monsieur,

Conformément aux dispositions de l’article 106 du CGI, n'ouvre pas droit à déduction, la taxe ayant grevé   ‘ 3° - les véhicules de transport de personnes, à l'exclusion de ceux utilisés pour les besoins du transport public ou du transport collectif du personnel des entreprises ou lorsqu’ils sont livrés ou financés à titre de don dans les cas prévus aux articles 92 (I -21° et 23°) ci-dessus et 123 (20° et 21°) cist soumis à la TVA quel que soit le CA réalisé’.

             L’achat d’une voiture utilisée comme moyen de transport de personnes par une société installée dans une ZAI n’ouvre pas droit à déduction de la TVA  ni à l’achat en exonération ( c’est une position confirmée par l’administration fiscale). Donc votre fournisseur concessionnaire n’a pas le droit de vous facturer l’achat de la voiture en exonération de la TVA.

Bonjour Frére et professeur MARDI ALLAH

Je vous en remercie infiniment pour ces info donc suite à l'art 106 du C.G.I  l’achat d’une voiture utilisée comme moyen de transport de personnes par une société installée dans une ZAI n’ouvre pas droit à déduction de la TVA  ni à l’achat en exonération  fiscale).

Et juste une petite remarque je viens de voir Art.106 CGI et effectivement parle de exoneration seulement de vehicule de transport personnel. Mais dans ledit article la ZAI n'est pas mentionnè et si tu vois dans  les avantages de ZAI il y a

« Avantage Fiscaux au ZAI ( ex – Zone Franche) Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des produits livrés et les prestations de service rendues aux ZAI à l’intérieur ou entre lesdites Zones . »

y-t-il pas une contradiction entre ART 106 et les avantages ZAI !!!!!

Et derniere chose dans le cas de facture avec tva de la voiture de tourisme , sa tva est recuperable ?

MERCI BEAUCOUP

Bonjour Cher Professeur MARDI ALLAH

Que pensez-vous de cette contradiction , peut etre je me trompe mais j'aimerai bien savoir ton opinion .
MERCI

j j ai travailler dans s un concessionnaire de voiture on a vendu bouceaup de voiture on exonération tva au tfz et aussi service après vente

il faut note que la loi tva zone franche à change du hors champ à avec droit à déduction

Ssi Marouan bonsoir,


Certes l'achat des voitures utilisées comme "moyen de production" et les services qui y sont liés ( ex : voitures

utilitaires non vitrées, kango, Berlingo...) ouvre depuis toujours droit à l'exonération de la TVA et ce  conformément aux dispositions de l article 92-36, mais ce n'est pas le cas pour les voitures de tourisme ( sauf pour les entreprise de transport touristique).

Vous pourriez vous assurer auprès des services régionales de la DGI.


Je vous rappelle, ci-après, ma dernière réponse.

Bonjour cher Monsieur,

Conformément aux dispositions de l’article 106 du CGI, n'ouvre pas droit à déduction, la taxe ayant grevé   ‘ 3° - les véhicules de transport de personnes, à l'exclusion de ceux utilisés pour les besoins du transport public ou du transport collectif du personnel des entreprises ou lorsqu’ils sont livrés ou financés à titre de don dans les cas prévus aux articles 92 (I -21° et 23°) ci-dessus et 123 (20° et 21°) cist soumis à la TVA quel que soit le CA réalisé’.

            L’achat d’une voiture utilisée comme moyen de transport de personnes par une société installée dans une ZAI n’ouvre pas droit à déduction de la TVA  ni à l’achat en exonération ( c’est une position confirmée par l’administration fiscale). Donc votre fournisseur concessionnaire n’a pas le droit de vous facturer l’achat de la voiture en exonération de la TVA.