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2 participants

    SOCIETE INSTALLEE EN ZONE FRANCHE

    IQRAK
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    SOCIETE INSTALLEE EN ZONE FRANCHE Empty SOCIETE INSTALLEE EN ZONE FRANCHE

    Message par IQRAK Ven 10 Mai - 12:49

    Bonjour frères et sœurs Marco compta

    J’ai besoin de votre aide suite à un mal entendu avec un concessionnaire de voitures
    Voilà comme on sait les sociétés installés en Zone franche ont d’office parmi les avantages fiscaux  :
    « Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des produits livrés et les prestations de service rendues aux ZAI à l’intérieur ou entre lesdites Zones . »
    Suite à cela nos fournisseurs y compris Tanger Med, compagnie maritime etc… nous factures en HT et les seules documents qui nous ont demandé c’est la « Décision officielle d’installation en Zone franche »
    délivrée par Tanger-Med Med et le Registre de commerce .
    On veut acheter acheté 2 voitures au mon de ladite société  installé en Zone franche chez 2 concessionnaires diffèrent , le premier on lui a envoyer les documents
    ci-dessus mentionnées et nous a envoyer la facture Pro-forma en H.T. ,par contre le deuxième n’accepte pas en nous disant on doit lui présenter une lettre d’exonération de tva outre ces 2 documents ci-dessus !!!!
    je lui ai en vaine expliqué que l’exonération tva en Zone France est d’office , mais sans résultat il refuse de nous livrer en HT.
    Merci pour votre aide et conseils.
    MARDI ALLAH
    MARDI ALLAH


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    SOCIETE INSTALLEE EN ZONE FRANCHE Empty Re: SOCIETE INSTALLEE EN ZONE FRANCHE

    Message par MARDI ALLAH Sam 11 Mai - 9:02

    Bonjour cher Monsieur,

    Conformément aux dispositions de l’article 106 du CGI, n'ouvre pas droit à déduction, la taxe ayant grevé   ‘ 3° - les véhicules de transport de personnes, à l'exclusion de ceux utilisés pour les besoins du transport public ou du transport collectif du personnel des entreprises ou lorsqu’ils sont livrés ou financés à titre de don dans les cas prévus aux articles 92 (I -21° et 23°) ci-dessus et 123 (20° et 21°) cist soumis à la TVA quel que soit le CA réalisé’.

                 L’achat d’une voiture utilisée comme moyen de transport de personnes par une société installée dans une ZAI n’ouvre pas droit à déduction de la TVA  ni à l’achat en exonération ( c’est une position confirmée par l’administration fiscale). Donc votre fournisseur concessionnaire n’a pas le droit de vous facturer l’achat de la voiture en exonération de la TVA.
    IQRAK
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    SOCIETE INSTALLEE EN ZONE FRANCHE Empty Re: SOCIETE INSTALLEE EN ZONE FRANCHE

    Message par IQRAK Sam 11 Mai - 9:23

    Bonjour Frére et professeur MARDI ALLAH

    Je vous en remercie infiniment pour ces info donc suite à l'art 106 du C.G.I  l’achat d’une voiture utilisée comme moyen de transport de personnes par une société installée dans une ZAI n’ouvre pas droit à déduction de la TVA  ni à l’achat en exonération  fiscale).

    Et juste une petite remarque je viens de voir Art.106 CGI et effectivement parle de exoneration seulement de vehicule de transport personnel. Mais dans ledit article la ZAI n'est pas mentionnè et si tu vois dans  les avantages de ZAI il y a

    « Avantage Fiscaux au ZAI ( ex – Zone Franche) Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des produits livrés et les prestations de service rendues aux ZAI à l’intérieur ou entre lesdites Zones . »

    y-t-il pas une contradiction entre ART 106 et les avantages ZAI !!!!!

    Et derniere chose dans le cas de facture avec tva de la voiture de tourisme , sa tva est recuperable ?

    MERCI BEAUCOUP

    MARDI ALLAH aime ce message

    IQRAK
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    Message par IQRAK Mar 14 Mai - 11:13

    Bonjour Cher Professeur MARDI ALLAH

    Que pensez-vous de cette contradiction , peut etre je me trompe mais j'aimerai bien savoir ton opinion .
    MERCI

      La date/heure actuelle est Sam 25 Mai - 21:51