RETENUE A LA SOURCE SUR TVA

Bonjour

Juste pour savoir si tout mes fournisseurs qui me facturent en TVA dois-je leur demandè l'attestation de régularitè fiscale ou il y a des fournisseurs exception qui ne sont pas obligè de me la remettre par exemple Maroc telecom , Total; Afriquia .

Votre commentaire

Sont exclues de la retenue à la source visée aux paragraphes IV et V ci-dessus :
 les opérations de ventes portant sur l’énergie électrique et l’eau livrée aux réseaux de distribution publique,
 les prestations d’assainissement fournis aux abonnés par les organismes chargés de l’assainissement ainsi que la location de compteurs d’eau et d’électricité,
 les ventes réalisées et les prestations de services fournies par les opérateurs de télécommunication,
 les prestations de services rendues par tout agent démarcheur ou courtier d’assurances,
 et les opérations de prestations de services dont le montant est inférieur ou égal à cinq mille (5 000) dirhams, dans la limite de cinquante mille (50 000) dirhams par mois et par fournisseur de ces services.

Merci frére Otlib

donc dans la notion
 et les opérations de prestations de services dont le montant est inférieur ou égal à cinq mille (5 000) dirhams, dans la limite de cinquante mille (50 000) dirhams par mois et par fournisseur de ces services

Donc la vente de gasoil (Total + Afriquia) qui n'est pas une prestation de service doivent me remettre leur attestation de regularite fiscale meme si la facture ne depasse pas les 50.000 dhs mensuel ?

Le gasoil est exclus dans l'application de la RAS, il ne s'agit pas d'une prestation ni d'un bien d'équipement , c'est presque une matière consommable.

Merci frère Otlib
Il y a une circulaire ou décret où c est mentionné que les matières consommables comme gasoil sont exclus ?
Merci

Veillez voir l'Article 117, Retenue à la source du DGI

Merci frére Otlib pour votre aide et conseil et comme vous dites que le gasoil est exclus dans l'application de la RAS, il ne s'agit pas d'une prestation ni d'un bien d'équipement , c'est presque une matière consommable.

donc dans l'art 177 où est comprise la "mateire gasoil" dans ledit article ci-dessous ?

 Prestations de services exclues de la retenue à la source
Sont exclues de la retenue à la source visée à l’article 117 (IV et V) susvisé :
- les opérations de vente portant sur l’énergie électrique et l’eau livrée
aux réseaux de distribution publique ;
- les prestations d’assainissement fournies aux abonnés par les
organismes chargés de l’assainissement ainsi que la location de
compteurs d’eau et d’électricité ;
- les ventes réalisées et les prestations de services fournies par les
opérateurs de télécommunication ;
- les prestations de services rendues par tout agent démarcheur ou
courtier d’assurances ;
- et les opérations de prestation de services dont le montant est inférieur
ou égal à cinq mille (5 000) dirhams TTC, dans la limite de cinquante
mille (50 000) dirhams TTC par mois et par fournisseur de ces services.

Bonjour

oui maintenant c'est clair il s'agit d'une retenue sur tva de biens d'equipment (CLASSE 2)

La RAS concerne que les prestations de services et les biens d'équipement et les travaux.