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2 participants

    RETENUE A LA SOURCE SUR TVA

    IQRAK
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    RETENUE A LA SOURCE SUR TVA Empty RETENUE A LA SOURCE SUR TVA

    Message par IQRAK Jeu 11 Juil - 14:10

    Bonjour

    Juste pour savoir si tout mes fournisseurs qui me facturent en TVA dois-je leur demandè l'attestation de régularitè fiscale ou il y a des fournisseurs exception qui ne sont pas obligè de me la remettre par exemple Maroc telecom , Total; Afriquia .

    Votre commentaire

    Otlib
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    RETENUE A LA SOURCE SUR TVA Empty Re: RETENUE A LA SOURCE SUR TVA

    Message par Otlib Jeu 11 Juil - 14:42

    Sont exclues de la retenue à la source visée aux paragraphes IV et V ci-dessus :
     les opérations de ventes portant sur l’énergie électrique et l’eau livrée aux réseaux de distribution publique,
     les prestations d’assainissement fournis aux abonnés par les organismes chargés de l’assainissement ainsi que la location de compteurs d’eau et d’électricité,
     les ventes réalisées et les prestations de services fournies par les opérateurs de télécommunication,
     les prestations de services rendues par tout agent démarcheur ou courtier d’assurances,
     et les opérations de prestations de services dont le montant est inférieur ou égal à cinq mille (5 000) dirhams, dans la limite de cinquante mille (50 000) dirhams par mois et par fournisseur de ces services.

    dahbi, AZIZ.K et merien aiment ce message

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    Message par IQRAK Ven 12 Juil - 11:09

    Merci frére Otlib

    donc dans la notion
     et les opérations de prestations de services dont le montant est inférieur ou égal à cinq mille (5 000) dirhams, dans la limite de cinquante mille (50 000) dirhams par mois et par fournisseur de ces services

    Donc la vente de gasoil (Total + Afriquia) qui n'est pas une prestation de service doivent me remettre leur attestation de regularite fiscale meme si la facture ne depasse pas les 50.000 dhs mensuel ?
    Otlib
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    Message par Otlib Ven 12 Juil - 15:10

    Le gasoil est exclus dans l'application de la RAS, il ne s'agit pas d'une prestation ni d'un bien d'équipement , c'est presque une matière consommable.
    IQRAK
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    Message par IQRAK Ven 12 Juil - 16:29

    Merci frère Otlib
    Il y a une circulaire ou décret où c est mentionné que les matières consommables comme gasoil sont exclus ?
    Merci
    Otlib
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    Message par Otlib Ven 12 Juil - 17:58

    Veillez voir l'Article 117, Retenue à la source du DGI
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    Message par IQRAK Sam 13 Juil - 11:40

    Merci frére Otlib pour votre aide et conseil et comme vous dites que le gasoil est exclus dans l'application de la RAS, il ne s'agit pas d'une prestation ni d'un bien d'équipement , c'est presque une matière consommable.

    donc dans l'art 177 où est comprise la "mateire gasoil" dans ledit article ci-dessous ?

     Prestations de services exclues de la retenue à la source
    Sont exclues de la retenue à la source visée à l’article 117 (IV et V) susvisé :
    - les opérations de vente portant sur l’énergie électrique et l’eau livrée
    aux réseaux de distribution publique ;
    - les prestations d’assainissement fournies aux abonnés par les
    organismes chargés de l’assainissement ainsi que la location de
    compteurs d’eau et d’électricité ;
    - les ventes réalisées et les prestations de services fournies par les
    opérateurs de télécommunication ;
    - les prestations de services rendues par tout agent démarcheur ou
    courtier d’assurances ;
    - et les opérations de prestation de services dont le montant est inférieur
    ou égal à cinq mille (5 000) dirhams TTC, dans la limite de cinquante
    mille (50 000) dirhams TTC par mois et par fournisseur de ces services.
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    RETENUE A LA SOURCE SUR TVA Empty Re: RETENUE A LA SOURCE SUR TVA

    Message par IQRAK Lun 15 Juil - 7:52

    Bonjour

    oui maintenant c'est clair il s'agit d'une retenue sur tva de biens d'equipment (CLASSE 2)
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    Message par Otlib Lun 15 Juil - 9:08

    La RAS concerne que les prestations de services et les biens d'équipement et les travaux.

      La date/heure actuelle est Dim 21 Juil - 15:01