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cessation définitive de l'activité

flahkim
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cessation définitive de l'activité Empty cessation définitive de l'activité

Message par flahkim Mer 31 Juil - 12:35

Bonjour à tout le monde
pouvez vous m’éclaircir sur le point ci après notamment sur le juridique et le circuit administratif à suivre:
quelle est la démarche administrative de la cessation définitive de l' activité conformément aux dispositions de l’article 247-XXXVIII
merci infiniment
dahbi
dahbi


Messages : 157
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cessation définitive de l'activité Empty Re: cessation définitive de l'activité

Message par dahbi Mar 6 Aoû - 15:38

bonjour
1- Dépôt des déclarations non déposées 
2- PV de dissolution et déclaration de radiation au tribunal de commerce
3- Bilan pré liquidation
4- PV de clôture de liquidation et rapport du liquidateur et déclaration de radiation registre du commerce
5- Déposer déclaration de cessation d'activité au site avec bilan de clôture de liquidation
6- Paiement de 5000dh d'impôt de chaque exercice de cinq dernier exercices avec déduction des acomptes versés s'il existe

Fatima Lahkim aime ce message

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