ART.90 - 35 EXONERATION TRANSPORT INTERNATIONAL & SERVICES LIEES

Bonjour

suite à l'article 90-par.35 le transport international y COMPRIS LES SERVICES LIEES SONT exonérés de la tva.
Effectivement soit les services effectués par Tanger Med (acconage-taxe sur remorque-parking etccc.)sur remorque étrangère sont exonérés de la tva aussi les tractionnaires qui tractent les remorques étrangères nous facturent en HT
Ma question est le parking hors port , étant aussi un service liées au transport étrangères, de ces remorques étrangères doit être exonérés de la tva .
Le propriétaire d’un parking m’envoie la liste détaillée des remorques étrangères stationnées dans son parking et me facture avec Tva !!!!!
MERCI DE ME CONFIRMER L’EXONERATION DE TVA SUR PARKING OU NON

Corrigé le référence légal art 90 concerné par les opérations imposable par option

oui merci
il s'agit de l'article 92-35°

y-a-t'il un rèponse a ma question ?

merci

Cher .M bonjour,

Effectivement  et  conformément aux dispositions de l’article 92-35 , les prestations de services qui sont liées aux  opérations de transport international sont exonérées de la TVA avec droit à déduction. Ceci  dans le cas ou le preneur ( le bénéficiaire de la prestation ) est un transporteur international au sens de la loi et de la réglementation en vigueur ( contrat de transport au vu des documents de transport au nom du preneur).

Si l’opération est confiée à une tierce personne autre que le transporteur tel qu’il figure sur les documents de transport( cas de soustraitance à un autre transporteur) l’opération n’ouvre pas droit à exonération en vertu de l’article 92-35. Toutefois l’exonération de la TVA peut être effectuée dans la cadre de l’achat en suspension ( article 94 du CGI)

- Modalités d’application de l’exonération
Pour l’application de l’exonération précitée, les entreprises de transport international doivent, conformément aux dispositions de l’article 14 du décret d’application, délivrer un bon de commande, ou tout document en tenant lieu à leurs prestataires de services.
Ce bon de commande doit comporter, outre l’engagement du transporteur de verser la TVA exigible au cas où les prestations exonérées ne recevraient pas la destination qui justifie leur exonération, les renseignements désignés ci-après :
a) Pour le transport routier :
- les nom, prénom, raison sociale ou dénomination du bénéficiaire ; - la référence de l’agrément exploité ainsi que le numéro d’immatriculation du véhicule ; - la nature de la prestation ; - les nom, prénom, raison sociale ou dénomination du prestataire de service ainsi que son adresse et son numéro d’identification fiscale.
Au vu de ce bon de commande, le prestataire de service est autorisé à effectuer ladite prestation en exonération de la T.V.A. et doit le conserver à l’appui de sa comptabilité.
Les factures et tous documents se rapportant aux prestations de services réalisées sous le bénéfice de l’exonération prévue ci-dessus doivent être revêtus d’un cachet portant la mention « vente en exonération de la TVA – Article 92-I-35° du C.G.I. » 14

Sources ; CGI et note circulaire 717 tome 2.

merci frére MARDI ALLAH pour cette réponse