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2 participants

    regularisation de tva pour défaut de conservation

    abedy29
    abedy29


    Messages : 1
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    regularisation de tva pour défaut de conservation Empty regularisation de tva pour défaut de conservation

    Message par abedy29 Jeu 17 Oct - 16:38

    J'ai un question svp dans le régularisation de tva pour défaut de conservation

    * Achats d'un voiture 166300 ttc tva récupérer le 01/10/2021
    * Vente de voiture 120000 ttc 01/03/2024

    -dans ce cas allons-nous faire une régularisation de tva avec le loi de finances marocaine 2024 ??
    MARDI ALLAH
    MARDI ALLAH


    Messages : 84
    Points : 108
    Date d'inscription : 12/11/2022

    regularisation de tva pour défaut de conservation Empty Re: regularisation de tva pour défaut de conservation

    Message par MARDI ALLAH Jeu 17 Oct - 21:50

    Bonsoir,

    S'agissant d'un véhicule qui a ouvert droit à déduction de la TVA, l’opération doit faire l’objet de régularisation compte tenu des nouveautés apportées par  la loi de finances 2024 puisque le délai de sa  conservation n'a pas dépassé 60 mois .

    En effet, d’après le CGI et la note circulaire 735, les nouvelles dispositions des articles 102 et 104-II du CGI, telles que modifiées et complétées par la LF 2024, sont applicables aux opérations de cession ou de retrait de l’actif des biens meubles d’investissement réalisées à compter du 1er janvier 2024 (date d'effet de la mesure est la  la date de la cession et non celle de l'acquisition)

    Cordialement

    marouane, adnan2012, Souad nouina et lamingo aiment ce message


      La date/heure actuelle est Mar 12 Nov - 8:16