TAXE PROFESSIONNELLE

Bonjour

J’ai un ami comptable qui a un dossier d’une société crée en 2016 et le fisc l’a appelé pour la régularisation de la taxe professionnelle année 2021-2022-2023-2024 .
Il s’est présenté à la DGI en leur disant n’avoir jamais reçu l’avis d’imposition et effectivement ils lui ont dit que c’est un oubli de leur part et de ne de pas avoir calculé et effectivement il veulent lui faire payer ces 5 années de TAXE PROFESSIONNELLE SANS MAJORATION NI INTERET DE RETARD .
Mais le problème c’est une somme importante presque 200.000 dhs , que dois -je faire vu que ce retard est indépendant de la société.

Bonjour
logiquement pas de majoration, si l'avis daté en 2024

Bonsoir,

Effectivement, en matière de la taxe professionnelle et conformément aux dispositions de la loi 47-06 réglementant la fiscalité locale, le droit de reprise par l’administration fiscale en cas d’erreurs , d’insuffisance, d’oublis…est de 3 ans + l’année  en cours  ( la prescription est de 4 ans et non 5 ans ).

Par ailleurs, et conformément au code de recouvrement des créances publiques, la taxe professionnelle est émise sans majorations puisque la date d’exigibilité de ladite taxe est de deux mois après sa date de mise en recouvrement par la DGI  ( la pénalité et les intérêts de retard ne sont appliqués qu’après l’expiration de deux mois qui suivent la date de mise en recouvrement telle que mentionnée sur l’avis d’imposition .

Cordialement