CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE

Bonjour

J’ai reçu un appel de DGI pour paiement de C.S.S. année 2021 et qui devait être payée avant le 31-03-2022.
Par contre moi j’ai payé la C.S.S. année 2022 en date du 15/03/2023.
Et ils n’ont montré l’article 267 CGI version 2022 où les sociétés en Zone Franche ne sont pas exonérés de la C.S.S.

Cette société se trouve en Zone Franche (ZONE D’ACCELERATION INDUSTRIELLE) et dans le CGI art 267 version 2021 les sociétés en ZONE FRANCHE étaient exonérés de la C.S.S.
Merci de me confirmer ou non si j’avais raison de ne pas la payer la C.S.S. de L’année 2021

CHERS/CHERES MAROC COMPTA

MERCI DE VOTRE AIDE OU CONSEIL ?

Bonsoir,

La lecture combinée des dispositions des articles 267 , 6 (I-B-6°) et 6 (I-B-7°) permet de ressortir que les sociétés installées dans les ZAI ( zones franches) sont exonérées de la CSS ( article 6 (I-B-6°)  .

Toutefois, pour les sociétés installées au sein de la zone spéciale de développement Tanger-Méditerranée ( Tanger-Med), elles ne sont pas concernées par l’exonération. ( article 6 (I-B-7°) et non article 6 (I-B-6°)  .

Pour la CSS de l'année 2022, toutes les sociétés installées dans les ZAI  sont imposables.

Cordialement

CGI version 2021.
Article 267.- Personnes imposables Il est institué, une contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et les revenus mise à la charge : - des sociétés telles que définies à l’article 2-III ci-dessus, à l’exclusion :
• des sociétés exonérées de l’impôt sur les sociétés de manière permanente visées à l’article 6-I-A ci-dessus ;
• des sociétés exerçant leurs activités dans les zones d’accélération industrielle visées à l’article 6 (I-B-6°)1486 ci-dessus ;
• des sociétés de services bénéficiant du régime fiscal prévu pour la place financière « Casablanca Finance City ».

Extrait du CGI, Article 6-I-A
6°-  Les entreprises qui exercent leurs activités dans les zones d’accélération industrielle bénéficient :
- de l'exonération totale durant les cinq (5) premiers exercices consécutifs, à compter de la date du début de leur exploitation ;
- et de l'imposition au taux prévu à l’article 19-II ci-dessous au-delà de cette période.
Toutefois, sont soumises à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, les sociétés qui exercent leurs activités dans lesdites zones dans le cadre d’un chantier de travaux de construction ou de montage.
7°- L’Agence spéciale Tanger-Méditerranée, ainsi que les sociétés intervenant dans la réalisation, l’aménagement, l’exploitation et l’entretien du projet de la zone spéciale de développement Tanger-Méditerranée et qui s’installent dans les zones d’accélération industrielle visées à l’article premier du décret-loi n° 2-02-644 précité, bénéficient des avantages accordés aux entreprises installées dans lesdites zones.

Bonsoir,

Svp ( complément) , ma réponse concerne la CSS de l'année 2021.

La contribution sociale de solidarité sur l’IS, relative à l’année 2021 doit être payée au plus tard, pour la société ayant un exercice qui coïncide avec l’année civile, le 31/03/2022.
La base de calcul de ladite contribution est le résultat fiscal de l’année 2020.

MERCI BEAUCOUP CHER FRERE MARDI POUR CES PRECIEUSES INFORMATIONS

Juste pour preciser à votre dernier message du calcul CSS 2021 dont sa base de calcul est le RF 2020 de cette CSS 2021 sont exclus les 3 types de societes mentionnes dans art.267 version 2021.
et pour la CSS de l'année 2022, toutes les sociétés installées dans les ZAI sont imposables.
(ART.267- VERSION 2022)
CGI version 2021.
Cordialment

Bonjour,

Svp, pour être clair et précis , votre société est située dans quelle ZAI ( Kenitra, Nador, Tanger Med, Tanger Gzenaya ...)?
Cordialment.

Tanger Med,

Bonjour,

La société en question est installée dans la ZAI de Tanger-Med, elle est soumise à la CSS au titre de l'année 2021 ( sur la base du résultat fiscal de l'exercice 2020) et ce conformément aux dispositions combinées des articles 267 et  6 (I-B-7°) ( le CGI est très clair sur ce point)

Pour celles installées dans tous les autres ZAI du Maroc, elles sont exonérées de ladite taxe au titre de l'année 2021.
Cordialement.

Bonjour Frére MARDI ALLAH

Vous m'avez dit:
"La contribution sociale de solidarité sur l’IS, relative à l’année 2021 doit être payée au plus tard le 31/03/2022.
La base de calcul de ladite contribution est le résultat fiscal de l’année 2020."

Je vous demande pour etre sure , vu que j'ai un petit litige avec un cabinet, suite au dessous
la C.S.S. de 2022 doit être payée au plus tard le 31/03/2023 et non au 31/03/2022 ?

MERCI DE ME CONFIRMER OU INFIRMER et si possible artice CGI qui parle de la date de paiement .

JE VOUS EN REMERCI INIFNIMENT

Bonsoir,

Désolé, cher ami,  pour cette grosse erreur quant à la date de dépôt de la déclaration de la CSS des années 2021 et 2022.

En effet, la contribution sociale de solidarité sur l’IS, relative à l’année 2021 doit être payée au plus tard, pour es  sociétés ayant un exercice qui coïncide avec l’année civile, le 31/03/2021  et non au 31/03/2022 comme j’ai mentionné dans ma réponse précédente.

La base de calcul de ladite contribution est le résultat fiscal de l’année 2020.

Pour la déclaration de la CSS de 2022, elle doit être déposée au plus tard le 31/03/2022

Nb: dépôt dans les trois mois qui suit la clôture de l'exercice .

Bonjour Frere Mardi

je crois il y a ici un malentendu , et avec tous mes respect je suis pas d'accord avec toi sur ton dernier message concernant date d'exigibilite de la CSS.

Voilà leur date d'exigibilte
CSS 2021 date exigibilite 31/03/2022
CSS 2022 date exigibilitè 31/03/2023
CSS 2023 date exigibilite 01/04/2024
CSS 2024 date exigibilite 31/03/2025

et pour etre sure il suffit d'imprimer du SIMPL-IS ( consultations) LE BORDEREAU -VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION SOCIALE par exemple Exercice de reference 01/01/2022 au 31/12/2022
en bas de l'imprimer tu trouvera DATE EXIGIBILTE : 31/03/2023

idem pour 01/01/2023 au 31/03/2023 DATE EXIGIBILITE : 01/04/2024
Cordialement

Cher Ami bonsoir,

Je vous donne mon avis en commentant l’exemple suivant que vous avez vous-même avancé :

« Exemple Exercice de reference 01/01/2022 au 31/12/2022
en bas de l'imprimer tu trouvera DATE EXIGIBILTE : 31/03/2023 »

Pour votre exemple, c’est la contribution de l’année 2023, calculée sur la base de l’exercice de référence du 01/01/2022 au 31/12/2022 et dont la déclaration et le paiement doivent intervenir au plus tard le 31/03/2023.

Dans tous les cas c’est un avis,  vous pouvez voir avec les autres amis.
Cordialement.

Extrait de la note circulaire 731 LF 2021.
« Institution d’une contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et les revenus au titre de l’année 2021.
L’article 6-III de la L.F. n° 65-20 pour l’année 2021 a abrogé et remplacé les dispositions du Titre III du Livre III du CGI, afin d’instituer une contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et les revenus, à verser au titre de l’année 2021.
Liquidation Pour les sociétés, la contribution précitée est calculée sur la base du même montant du bénéfice net visé à l'article 19-I-A du CGI servant pour le calcul de l'impôt sur les sociétés et qui est égal ou supérieur à un million (1 000 000) de dirhams, au titre du dernier exercice clos, selon les taux proportionnels ci-après :………
 Obligations de déclaration
Les sociétés concernées par cette contribution doivent souscrire une déclaration, par procédé électronique, selon un modèle établi par l’administration, précisant le montant du bénéfice net visé à l’article 268 du CGI et le montant de la contribution y afférent, dans les trois (3) mois qui suivent la date de clôture du dernier exercice comptable, et ce conformément aux dispositions de l’article 270-I du CGI. Ainsi, les sociétés dont le dernier exercice comptable coïncide avec l’année civile 2020, clôturé le 31/12/2020, doivent souscrire la déclaration précitée dans les trois (3) mois qui suivent cette date de clôture ».

Bonjour Frère Mardi ALLAH

« Exemple Exercice de reference 01/01/2022 au 31/12/2022
en bas de l'imprimer tu trouvera DATE EXIGIBILTE : 31/03/2023 »
Pour votre exemple, c’est la contribution de l’année 2023, calculée sur la base de l’exercice de référence du 01/01/2022 au 31/12/2022 et dont la déclaration et le paiement doivent intervenir au plus tard le 31/03/2023.

Non c’est la CSS de l’année 2022 et pas 2023 comme vous dites et sur le bordereau de SIMPL-IS est mentionné Exercice de de référence 01/01/2022 au 31/12/2022 et le SIMPL-IS me calcule pas automatiquement les Pénalités et majorations de retard de l’exercice de reference 2022 paye avant le 31-03-2023 , par contre comme vous dites qu’il s’agit de la CSS 2023 alors SIMPL-IS aurait dû me calculer automatiquement Pénalités et majorations de retard. Cordialement

Le CSS est calculé sur le bénéfice, par exemple lors de la déclaration de l'exercice 2022. En plus de l'acompte, nous avons payé une CCSS basée sur le bénéfice 31/03/2023."