TAXE PROFESSIONNELLE

BONJOUR

MERCI DE ME CONFIRMER SI C'EST VRAI QUE LES SOCIETES INSTALLES EN ZONE FRANCHE
DE TANGER MED SONT EXONERES DE LA TAXE PROFESSIONNELE POUR UNE DUREE DE 15 ANS ?
Si oui où je peux trouver cette article

MERCI BEAUCOUP

Bonsoir,

Oui les sociétés en question sont exonérées pendant les 15 premières années.

Article 6 :  de la loi 47-06 réglementant la fiscalité locale telle qu' elle a été modifiée.

II. - Exonérations temporaires : Bénéficient de l'exonération totale temporaire :
2° - Les entreprises autorisées à exercer dans les zones d'accélération industrielle, visées au code général des impôts, pendant quinze (15) premières années d'exploitation ;

Cordialement.