DELAI DE PAIMENT LOI 69-21

Bonjour

quel est actuellement le taux qu'on doit appliquer pour le retard de paiment .

Merci

La DGI rappelle que la loi n° 69-21 relative aux délais de paiement a prévu que toute infraction aux dispositions relatives aux délais de paiement des transactions commerciales est passible d’une amende pécuniaire fixée au taux directeur de BAM appliqué à l’échéance du premier mois de retard de paiement et de 0,85% par mois ou fraction du mois supplémentaire de retard.

Merci pour la reponse

et quel actuellement le taux directeur de BAM ?

Actuellement 2,75%

En plus, il est impératif de suivre les factures non payées pendant plusieurs mois, jusqu'à leur règlement. Si une seule facture est omise lors de la déclaration, cela peut être considéré comme une fausse déclaration, avec des pénalités pouvant atteindre 125 000 DH. Si une facture non déclarée est découverte, il faudra rectifier la déclaration précédente et régler les pénalités avant de pouvoir l’intégrer dans la déclaration du trimestre suivant. Ce processus, en plus d’être complexe, engendre des risques importants et des situations parfois difficiles à gérer.

ACTUALISE  2,50 %