APPLICATION DU REGIME DE LA CONTRIBUTION PROFESSIONNELLE UNIQUE CPU

Bonjour,

un personne soumis à CPU qui ya un local , il a loué à une autre personne par contrat de gérance .
quel sont les obligations fiscal de propriétaire et la personne qui gére le local en matière de déclaration ?

Bonsoir,

Pour pouvoir réserver une suite à votre demande, veuillez préciser la nature de la gérance:
s'agit-il d'une gérance libre ( location-gérance) réglementée par le code de commerce ou d'une gérance-salariée régie par le droit commun?
En effet le traitement juridique et fiscal diffère selon le cas.

S'il s'agit d'une location gérance , veuillez préciser le montant de la redevance mensuelle ( traitement vis à vis de la TVA).

Cordialement.

2000 dh par mois

Bonjour, il s'agit de la gérance libre, les redevences perçus par le propriétaire sont soumis à la tva et non pas IR (cpu) , c'est ça ?

Bonsoir,

S’agissant d’une location gérance ( gérance libre) régie par le code de commerce et dont le montant de la redevance s’élève à 2000 dhs par mois, le propriétaire du fonds de commerce et  l’exploitant dudit fonds doivent informer l’administration des impôts et le tribunal chargé du registre de commerce et ce pour la mise à jour de leurs dossiers fiscal et juridique ( attention c’est important, il y a la solidarité du propriétaire).

Pour le propriétaire ( loueur du fonds de commerce) :

Taxe professionnelle : loueur d’établissent commercial ;
IR : Régime CPU est possible ;  le chiffre d’affaire à déclarer c’est le montant de la redevance (  24 000 par année)
TVA : exonéré sans droit à déduction (il n’est pas soumis à la TVA , petit prestataire dont le CA est inférieur à 500 000 dhs)

Pour l’exploitant du Fond de commerce :

Taxe professionnelle : Exploitant de ………( l’activité exercée)
IR  : Régime CPU est possible ;  le chiffre d’affaire à déclarer c’est  celui réalisé au titre de l’activité exercée.
TVA . la première année , il est exonéré de la TVA . Mais pour les années ultérieures , tout dépend  du CA qui serait réalisé ( Inférieur ou supérieur à 2 000 000 dhs si activité commerciales ( Inférieur ou supérieur à 500 000 dhs si prestataire de service ou petit entrepreneur)
Cordialement