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    APPLICATION DU REGIME DE LA CONTRIBUTION PROFESSIONNELLE UNIQUE CPU

    dahbi
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    Date d'inscription : 11/06/2020
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    APPLICATION DU REGIME DE LA CONTRIBUTION PROFESSIONNELLE UNIQUE CPU Empty APPLICATION DU REGIME DE LA CONTRIBUTION PROFESSIONNELLE UNIQUE CPU

    Message par dahbi Sam 9 Jan - 14:12

    APPLICATION DU REGIME DE LA CONTRIBUTION PROFESSIONNELLE UNIQUE CPU Cpu10
    Conditions d’application du régime de la CPU
    L’application du régime de la CPU est subordonnée au respect des conditions suivantes :
    * Le montant du chiffre d’affaires annuel réalisé ne doit pas dépasser, taxe sur la valeur ajoutée comprise, les limites suivantes :
    - 2.000.000 de dirhams, pour les activités commerciales, industrielles et artisanales;
    - 500.000 dirhams, pour les prestataires de services.
    * L’adhésion au régime de l’assurance maladie obligatoire de base conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
    Fichiers joints
    APPLICATION DU REGIME DE LA CONTRIBUTION PROFESSIONNELLE UNIQUE CPU AttachmentNC relative à la CPU.pdf
    Note circulaire relative à la CPU
    Vous n'avez pas la permission de télécharger les fichiers joints.
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      La date/heure actuelle est Lun 6 Fév - 10:04