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Conditions d’application du régime de la CPU
L’application du régime de la CPU est subordonnée au respect des conditions suivantes :
* Le montant du chiffre d’affaires annuel réalisé ne doit pas dépasser, taxe sur la valeur ajoutée comprise, les limites suivantes :
- 2.000.000 de dirhams, pour les activités commerciales, industrielles et artisanales;
- 500.000 dirhams, pour les prestataires de services.
* L’adhésion au régime de l’assurance maladie obligatoire de base conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
- Fichiers joints
NC relative à la CPU.pdf - Note circulaire relative à la CPU
- Vous n'avez pas la permission de télécharger les fichiers joints.
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