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droit timbre pour médecines et pharmacies

siham aide comptable
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droit timbre pour médecines et pharmacies  Empty droit timbre pour médecines et pharmacies

Message par siham aide comptable Mer 2 Mar - 12:25

bonjour
s ils vous plait est ce que les medecines et les pharmacies ont les droit timbres
parce que j ai verifer code général des impôt j ai pas trouvez aucune article
si vous avez article merci de le partage .

merci a vous
adnan2012
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Message par adnan2012 Mer 2 Mar - 13:56

exonéré depuis la LF 2019 qui a modifié et complété les dispositions des articles 250 et 252 en vue de consacrer l'exonération :
- médicaments par les officines de pharmacie
- les contribuables n'ayant pas la qualité de commerçant telle que définie aux articles 6 à 11 de la loi 15-95 du code de commerce

source NOTE CIRCULAIRE N° 729: https://www.finances.gov.ma/Publication/dgi/2019/notecirculaireversionfinale25-1-2019.pdf

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arajdel
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Message par arajdel Jeu 3 Mar - 14:52

siham aide comptable a écrit:bonjour
s ils vous plait est ce que les medecines et les pharmacies  ont les droit timbres
  parce que j ai verifer code général des impôt j ai pas trouvez aucune article
  si vous avez article merci de  le partage .

   merci a  vous
salem- NOTRE COLLEGUE ADNANCE A RAISON A 100 %, NOUS AVONS SUBI UN CONTROLE FISCAL DANS CE SENS- ET EFFECTIVEMENT LE DROIT DE TIMBRE CHEZ LES MEDECINS - ET PHARMACIES NE SONT PAS A TENIR COMPTE COMME LES COMMERCANTS.

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amiro82
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Message par amiro82 Mar 16 Jan - 12:46

l'exonération des droits de timbre sur le chiffre d'affaire pharmacie concerne que les médicaments mais la para et la diététiques elles ne sont pas concernes.
qqn peut me corriger si j'ai tort.
Accountax
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Message par Accountax Sam 20 Jan - 20:22

Bonsoir,

Il est vrai que le CGI parle des médicaments uniquement, mais il y avait une note de service qui était destinée à clarifier l'exonération des quittances de ventes des médicaments en matière de droits de timbres et qui a précisé que lorsque les ventes des produits pharmaceutiques n'ont médicamenteux (para et diététiques) non qu'un caractère accessoire par rapport aux ventes des médicaments, celles-ci sont exonérées des DDT au même titre que les médicaments. Or c'est pratiquement le cas pour toutes les pharmacies où la vente des produits non médicamenteux n'est qu'accessoires par rapports aux vente des médicaments.

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amiro82
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Message par amiro82 Lun 22 Jan - 10:46

d'abord merci pour votre réponse. Est ce que je peux avoir cette note circulaire qui dit que PARA et DIETETQUE n'est que accessoire et elles doivent suivre les médicaments dans l'exonération s'il vous plait.
Accountax
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Message par Accountax Lun 22 Jan - 11:29

amiro82 a écrit:d'abord merci pour votre réponse. Est ce que je peux avoir cette note circulaire qui dit que PARA et DIETETQUE n'est que accessoire et elles doivent suivre les médicaments dans l'exonération s'il vous plait.


Ci-joint la note de service en question.
Fichiers joints
droit timbre pour médecines et pharmacies  AttachmentNS-relative-a-la-clarification-de-l-exoneration-des-quittances-de-ventes-des-medicaments-en-matiere-de-droits-de-timbre.pdf
Vous n'avez pas la permission de télécharger les fichiers joints.
(429 Ko) Téléchargé 6 fois

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Message par amiro82 Lun 22 Jan - 17:48

Merci beaucoup.
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