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droit timbre pour médecines et pharmacies

siham aide comptable
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droit timbre pour médecines et pharmacies Empty droit timbre pour médecines et pharmacies

Message par siham aide comptable Mer 2 Mar - 12:25

bonjour
s ils vous plait est ce que les medecines et les pharmacies ont les droit timbres
parce que j ai verifer code général des impôt j ai pas trouvez aucune article
si vous avez article merci de le partage .

merci a vous
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adnan2012
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  • Message n°2

droit timbre pour médecines et pharmacies Empty Re: droit timbre pour médecines et pharmacies

Message par adnan2012 Mer 2 Mar - 13:56

exonéré depuis la LF 2019 qui a modifié et complété les dispositions des articles 250 et 252 en vue de consacrer l'exonération :
- médicaments par les officines de pharmacie
- les contribuables n'ayant pas la qualité de commerçant telle que définie aux articles 6 à 11 de la loi 15-95 du code de commerce

source NOTE CIRCULAIRE N° 729: https://www.finances.gov.ma/Publication/dgi/2019/notecirculaireversionfinale25-1-2019.pdf

Nawal et arajdel aiment ce message

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arajdel
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droit timbre pour médecines et pharmacies Empty Re: droit timbre pour médecines et pharmacies

Message par arajdel Jeu 3 Mar - 14:52

siham aide comptable a écrit:bonjour
s ils vous plait est ce que les medecines et les pharmacies  ont les droit timbres
  parce que j ai verifer code général des impôt j ai pas trouvez aucune article
  si vous avez article merci de  le partage .

   merci a  vous
salem- NOTRE COLLEGUE ADNANCE A RAISON A 100 %, NOUS AVONS SUBI UN CONTROLE FISCAL DANS CE SENS- ET EFFECTIVEMENT LE DROIT DE TIMBRE CHEZ LES MEDECINS - ET PHARMACIES NE SONT PAS A TENIR COMPTE COMME LES COMMERCANTS.

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