droit timbre pour médecines et pharmacies

par **siham aide comptable** Mer 2 Mar - 12:25

siham aide comptable: Messages : 39
Points : 79
Date d'inscription : 18/06/2021

Message n°1

droit timbre pour médecines et pharmacies

par siham aide comptable Mer 2 Mar - 12:25

bonjour
s ils vous plait est ce que les medecines et les pharmacies ont les droit timbres
parce que j ai verifer code général des impôt j ai pas trouvez aucune article
si vous avez article merci de le partage .

merci a vous

par adnan2012 Mer 2 Mar - 13:56

adnan2012

adnan2012: Messages : 500
Points : 1013
Date d'inscription : 27/02/2020

Message n°2

Re: droit timbre pour médecines et pharmacies

par adnan2012 Mer 2 Mar - 13:56

exonéré depuis la LF 2019 qui a modifié et complété les dispositions des articles 250 et 252 en vue de consacrer l'exonération :
- médicaments par les officines de pharmacie
- les contribuables n'ayant pas la qualité de commerçant telle que définie aux articles 6 à 11 de la loi 15-95 du code de commerce

source NOTE CIRCULAIRE N° 729: https://www.finances.gov.ma/Publication/dgi/2019/notecirculaireversionfinale25-1-2019.pdf

Nawal et arajdel aiment ce message

par **arajdel** Jeu 3 Mar - 14:52

arajdel

arajdel: Messages : 10
Points : 12
Date d'inscription : 15/02/2021

Message n°3

Re: droit timbre pour médecines et pharmacies

par arajdel Jeu 3 Mar - 14:52

siham aide comptable a écrit:bonjour
s ils vous plait est ce que les medecines et les pharmacies ont les droit timbres
parce que j ai verifer code général des impôt j ai pas trouvez aucune article
si vous avez article merci de le partage .

merci a vous

salem- NOTRE COLLEGUE ADNANCE A RAISON A 100 %, NOUS AVONS SUBI UN CONTROLE FISCAL DANS CE SENS- ET EFFECTIVEMENT LE DROIT DE TIMBRE CHEZ LES MEDECINS - ET PHARMACIES NE SONT PAS A TENIR COMPTE COMME LES COMMERCANTS.

Nawal aime ce message