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Modèles de rapport et procès verbal pour la société dont la situation nette devient inférieure au quart du capital

marouane1216
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Date d'inscription : 02/05/2022

Modèles de rapport et procès verbal pour la société dont la situation nette devient inférieure au quart du capital Empty Modèles de rapport et procès verbal pour la société dont la situation nette devient inférieure au quart du capital

Message par marouane1216 Lun 20 Juin - 0:20

Rapport
Société………………………………….
S.A.R.L
Au capital de : ………….. Dirhams
Siège social : ……………………………..
RC : ………
L’an deux mille vingt
Et le …… …….. à …. heures
Les associés de la société à responsabilité limitée dite « ………………… » au capital de …………. dhs, dont le siège                          social est fixé à ………, rue ……… n° … se sont réunis en assemblée général extraordinaire au siège social, sur la                convocation qui leur a été faite par la gérance.
Sont Présents ou Représentés :
Monsieur ………………… ………. Parts
Monsieur ………………… ………. Parts
Monsieur ………………… ………. Parts
Monsieur ………………… ………. Parts
COMPOSITION DU BUREAU
L’assemblée générale procède à la composition de son bureau :
-Monsieur, …………… est désigné président de l’assemblée
-Messieurs ………….. et …………… sont appelés comme scrutateurs.
-Monsieur ………….. assure les fonctions de secrétaire.
Chacun des membres du bureau ainsi nommé déclare accepter les fonctions qui viennent de lui être conférées.
CONSTATATION DE LA REGULARITE DE L’ASSEMBLEE
Le président constate, d’après la feuille de présence, signée et certifiée par les membres du bureau, que la totalité des
part sociales est présente ou représentée, l’assemblée réunissant l’unanimité des associés, décide qu’il n’est besoin de
justifier ni de la forme, ni du délai de la convocation et qu’elle peut, en conséquence, délibérer valablement sur les
questions portées à l’ordre du jour.
Le Président rappelle que les associés sont réunis à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :
– Décisions à prendre dans le cadre des dispositions de l’article 86 de la loi du 13 février 1997,
– Pouvoirs en vue des formalités.
Il dépose devant l’Assemblée et met à la disposition de ses membres :
– le rapport du gérant,
– le texte des résolutions proposées.
– les copies des lettres de convocation.
– une copie des statuts,
– pouvoirs des associés représentés,
– la feuille de présence,
Lecture est ensuite donnée du rapport de la Gérance.
Enfin, il déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant plus la parole, le président met aux voix les résolutions suivantes figurant à l’ordre du jour :
Première Résolution
L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du gérant et examiné les comptes de l’exercice clos le
31 décembre 2019, approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire le 20 juin 2020, et statuant conformément aux dispositions de l’article 86 de la loi 5-96 du 13 février 1997, décide qu’il n’y a pas lieu à dissolution anticipée de la
Société,bien que la situation nette de la société soit inférieure au quart du capital social.
Il est rappelé que la société est tenue au plus tard à la clôture de l’exercice social suivant celui au cours duquel la
constatation des pertes est intervenue, soit de réduire son capital d’un montant au moins égal à celui des pertes qui n’ont
pas été imputées sur les réserves, sans que cette réduction puisse aboutir à un capital inférieur au capital minimum  légal,soit de reconstituer ses capitaux propres à concurrence d’une valeur au moins égale au quart du capital social.
Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité   
Deuxième Résolution
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur de l’original, d’un extrait ou d’une copie des présentes à l’effet
d’accomplir toutes les formalités légales
Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité
L’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à……heures.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal, qui après lecture, a été signé par tous les associés ou par leurs mandataires.
 
Procès Verbal
Société………………………………….
S.A.R.L
Au capital de : ………….. Dirhams
Siège social : ……………………………..
RC : ………
Rapport de la gérance à L’assemblée Générale Extraordinaire du …/…/……
Mesdames, Messieurs,
Nous vous avons réunis en Assemblée Générale Extraordinaire à l’effet de vous demander de vous prononcer sur la
dissolution anticipée ou non de la Société.
L’examen des comptes annuels du dernier exercice clos le 31 décembre 2019, approuvés par l’Assemblée Générale
Ordinaire le 20 juin 2020, révèle que la situation nette est devenue inférieure au quart du capital social de la Société.
La situation nette de la Société est de 20.000,00 dirhams pour un capital social de 300.000,00 dirhams
En effet, aux termes de l’article 86 de la loi 5-96 du 13 février 1997, si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, la situation nette de la Société devient inférieure au quart du capital social, les associés doivent, dans les trois mois qui suivent l’approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, décider s’il y a lieu à dissolution anticipée de la Société.
Dans le cas où la dissolution anticipée ne serait pas prononcée, la Société devra, au plus tard à la clôture de l’exercice social suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, soit réduire son capital d’un montant au moins égal à celui des pertes qui n’ont pu être imputées sur les réserves, sans que cette réduction puisse aboutir à un capital inférieur au capital minimum légal, soit avoir reconstitué les capitaux propres à hauteur au moins égal au quart du capital social.
Nous vous avons donc réunis pour statuer sur cette décision.
Compte tenu de la dernière situation comptable en notre possession, ainsi que des plus récentes prévisions commerciales, nous pensons que les mesures prises afin d’améliorer la situation financière de la société devraient voir leurs effets dans les prochains mois et nous avons bon espoir de reconstituer les capitaux propres dans le délai imparti par la loi.
Aussi nous vous proposons de décider la continuation de la Société.
Nous vous invitons à voter le texte des résolutions que nous soumettons maintenant à votre approbation.
Fait à.
Le
Le gérant

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