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4 participants

    Modèles de rapport et procès verbal pour la société dont la situation nette devient inférieure au quart du capital

    marouane1216
    marouane1216


    Messages : 22
    Points : 26
    Date d'inscription : 02/05/2022

    Modèles de rapport et procès verbal pour la société dont la situation nette devient inférieure au quart du capital Empty Modèles de rapport et procès verbal pour la société dont la situation nette devient inférieure au quart du capital

    Message par marouane1216 Lun 20 Juin - 0:20

    PROCES VERBAL
    Société………………………………….
    S.A.R.L
    Au capital de : ………….. Dirhams
    Siège social : ……………………………..
    RC : ………
    L’an deux mille vingt
    Et le …… …….. à …. heures
    Les associés de la société à responsabilité limitée dite « ………………… » au capital de …………. dhs, dont le siège                          social est fixé à ………, rue ……… n° … se sont réunis en assemblée général extraordinaire au siège social, sur la                convocation qui leur a été faite par la gérance.
    Sont Présents ou Représentés :
    Monsieur ………………… ………. Parts
    Monsieur ………………… ………. Parts
    Monsieur ………………… ………. Parts
    Monsieur ………………… ………. Parts
    COMPOSITION DU BUREAU
    L’assemblée générale procède à la composition de son bureau :
    -Monsieur, …………… est désigné président de l’assemblée
    -Messieurs ………….. et …………… sont appelés comme scrutateurs.
    -Monsieur ………….. assure les fonctions de secrétaire.
    Chacun des membres du bureau ainsi nommé déclare accepter les fonctions qui viennent de lui être conférées.
    CONSTATATION DE LA REGULARITE DE L’ASSEMBLEE
    Le président constate, d’après la feuille de présence, signée et certifiée par les membres du bureau, que la totalité des part sociales est présente ou représentée, l’assemblée réunissant l’unanimité des associés, décide qu’il n’est besoin de justifier ni de la forme, ni du délai de la convocation et qu’elle peut, en conséquence, délibérer valablement sur les questions portées à l’ordre du jour.
    Le Président rappelle que les associés sont réunis à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :
    – Décisions à prendre dans le cadre des dispositions de l’article 86 de la loi du 13 février 1997,
    – Pouvoirs en vue des formalités.
    Il dépose devant l’Assemblée et met à la disposition de ses membres :
    – le rapport du gérant,
    – le texte des résolutions proposées.
    – les copies des lettres de convocation.
    – une copie des statuts,
    – pouvoirs des associés représentés,
    – la feuille de présence,
    Lecture est ensuite donnée du rapport de la Gérance.
    Enfin, il déclare la discussion ouverte.
    Personne ne demandant plus la parole, le président met aux voix les résolutions suivantes figurant à l’ordre du jour :
    Première Résolution
    L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du gérant et examiné les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019, approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire le 20 juin 2020, et statuant conformément aux dispositions de l’article 86 de la loi 5-96 du 13 février 1997, décide qu’il n’y a pas lieu à dissolution anticipée de la 
    Société,bien que la situation nette de la société soit inférieure au quart du capital social.
    Il est rappelé que la société est tenue au plus tard à la clôture de l’exercice social suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, soit de réduire son capital d’un montant au moins égal à celui des pertes qui n’ont pas été imputées sur les réserves, sans que cette réduction puisse aboutir à un capital inférieur au capital minimum  légal,soit de reconstituer ses capitaux propres à concurrence d’une valeur au moins égale au quart du capital social.
    Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité   
    Deuxième Résolution
    L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur de l’original, d’un extrait ou d’une copie des présentes à l’effet d’accomplir toutes les formalités légales
    Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité
    L’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à……heures.
    De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal, qui après lecture, a été signé par tous les associés ou par leurs mandataires.
     
    RAPPORT
    Société………………………………….
    S.A.R.L
    Au capital de : ………….. Dirhams
    Siège social : ……………………………..
    RC : ………
    Rapport de la gérance à L’assemblée Générale Extraordinaire du …/…/……
    Mesdames, Messieurs,
    Nous vous avons réunis en Assemblée Générale Extraordinaire à l’effet de vous demander de vous prononcer sur la dissolution anticipée ou non de la Société.
    L’examen des comptes annuels du dernier exercice clos le 31 décembre 2019, approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire le 20 juin 2020, révèle que la situation nette est devenue inférieure au quart du capital social de la Société.
    La situation nette de la Société est de 20.000,00 dirhams pour un capital social de 300.000,00 dirhams
    En effet, aux termes de l’article 86 de la loi 5-96 du 13 février 1997, si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, la situation nette de la Société devient inférieure au quart du capital social, les associés doivent, dans les trois mois qui suivent l’approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, décider s’il y a lieu à dissolution anticipée de la Société.
    Dans le cas où la dissolution anticipée ne serait pas prononcée, la Société devra, au plus tard à la clôture de l’exercice social suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, soit réduire son capital d’un montant au moins égal à celui des pertes qui n’ont pu être imputées sur les réserves, sans que cette réduction puisse aboutir à un capital inférieur au capital minimum légal, soit avoir reconstitué les capitaux propres à hauteur au moins égal au quart du capital social.
    Nous vous avons donc réunis pour statuer sur cette décision.
    Compte tenu de la dernière situation comptable en notre possession, ainsi que des plus récentes prévisions commerciales, nous pensons que les mesures prises afin d’améliorer la situation financière de la société devraient voir leurs effets dans les prochains mois et nous avons bon espoir de reconstituer les capitaux propres dans le délai imparti par la loi.
    Aussi nous vous proposons de décider la continuation de la Société.
    Nous vous invitons à voter le texte des résolutions que nous soumettons maintenant à votre approbation.
    Fait à.
    Le
    Le gérant

    Wahid, DAMNU, BENYAICH et LMAGANA aiment ce message

    LMAGANA
    LMAGANA


    Messages : 4
    Points : 4
    Date d'inscription : 20/04/2023

    Modèles de rapport et procès verbal pour la société dont la situation nette devient inférieure au quart du capital Empty Re: Modèles de rapport et procès verbal pour la société dont la situation nette devient inférieure au quart du capital

    Message par LMAGANA Jeu 6 Juil - 16:19

    Merci beaucoup
    DAMNU
    DAMNU


    Messages : 95
    Points : 144
    Date d'inscription : 19/06/2021

    Modèles de rapport et procès verbal pour la société dont la situation nette devient inférieure au quart du capital Empty Re: Modèles de rapport et procès verbal pour la société dont la situation nette devient inférieure au quart du capital

    Message par DAMNU Dim 9 Juil - 20:29

    "Nom de la société"
    Société À Responsabilité Limitée au capital de 300.000,00 dhs
    Siège Social : .........................................
    IF : ........     RC : ........



    Procès-Verbal 
    décision collective des associes
    du ..................


    Lan deux mille vingt et un, et le 02 novembre à 9 heures, les associés de «MED CONSOTIUM  », Société À Responsabilité Limitée au capital de 300.000,00 dhs, divisé en 3000 parts de 100 Dhs chacune, se sont réunis pour prendre une décision collective.
    -  Associé n°1 ...............               Nombre de parts ..............
    -   Associé n°2  ...............               Nombre de parts ..............

    -   Associé n°3 ...............               Nombre de parts ..............

    La séance  est présidée par ................., en sa qualité de gérant de la société ...................


    Le président dépose devant les membres et met à leur disposition :

    • Un exemplaire des statuts
    • La feuille de présence 
    • Les états de synthèses du dernier exercice



    Lassemblée lui donne lacte de cette déclaration.
    Il est rappelé que lassemblée générale extraordinaire délibère sur lordre du jour suivant :

    • Continuité dexploitation



    • Première résolution : Continuité dexploitation



    LAssemblée Générale extraordinaire, après avoir approuvée les comptes arrêtés au 31/12/2020 qui font ressortir une situation nette de lentreprise inférieure au un quart du capital social décide de ne pas procéder à la dissolution anticipée  de la société et donc de poursuivre lactivité malgré laccumulation des pertes au démarrage de lexercice.

    Cette Résolution est adoptée à lunanimité.




    • Deuxième résolution

    LAssemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou dextraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

    Cette Résolution est adoptée à lunanimité.


    Lordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
    De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal qui a été signé après lecture par le gérant, les associés ou leurs mandataires pour acceptation des fonctions.



    Signatures : Associés

    Associé n°1   Associé n°2                                        Associé n°3

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    Message par BENYAICH Mar 11 Juil - 16:23

    BONJOUR
    SVP EST CE QU'IL SUFFIT DE DEPOSER AU SITE DE TRIBUNAL JUSTE LA PAGE DE GARDE PASSIF ACTIF ET CPC OU BIEN TOUT LES ETATS DE SYNTHESE
    MERCI D'AVANCE
    DAMNU
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    Modèles de rapport et procès verbal pour la société dont la situation nette devient inférieure au quart du capital Empty Re: Modèles de rapport et procès verbal pour la société dont la situation nette devient inférieure au quart du capital

    Message par DAMNU Mar 11 Juil - 20:18

    BENYAICH a écrit:BONJOUR
    SVP EST CE QU'IL SUFFIT DE DEPOSER AU SITE DE TRIBUNAL JUSTE LA PAGE DE GARDE PASSIF ACTIF ET CPC OU BIEN TOUT LES ETATS DE SYNTHESE
    MERCI D'AVANCE
    bonjour
    les premiers tableaux jusqu'au détail du CPC ou bien télécharger bilan sur simpl is les 12 pages

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    Modèles de rapport et procès verbal pour la société dont la situation nette devient inférieure au quart du capital Empty Re: Modèles de rapport et procès verbal pour la société dont la situation nette devient inférieure au quart du capital

    Message par BENYAICH Mer 12 Juil - 10:55

    Merci bien

      La date/heure actuelle est Jeu 13 Juin - 8:38