La société civile immobilière

par marouane1216 Mer 20 Juil - 18:23

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Message n°1

La société civile immobilière

par marouane1216 Mer 20 Juil - 18:23

La société civile immobilière est régie par le dahir formant code des obligations et contrats, son objet est, bien entendu, à caractère civil. Elle ne peut servir de cadres à des opérations à caractère commercial au sens du code du commerce.

La circulaire 717 tome I stipule que :

Définition des Sociétés civiles : Est considérée comme société civile toute société ayant une activité civile, à laquelle la loi n'attribue pas un caractère commercial à raison de sa forme ou de son objet. Les principales caractéristiques de la société civile se présentent comme suit :

• Lors de sa constitution, cette société n’est pas soumise aux formalités de dépôt et de publicité ;

• Elle n’est pas tenue de s’inscrire au registre de commerce et de tenir des livres de commerce ;

• Elle ne peut être mise en faillite ;

• Les associés sont tenus envers les créanciers proportionnellement à leur apport, à moins que les statuts ne stipulent la solidarité.

• Sur le plan fiscal, la société civile est soumise à l’impôt sur les sociétés quel que soit son objet.

Distribution des dividendes : Si le droit des sociétés reste muet quant aux modalités de distribution des bénéfices des sociétés de personnes et des sociétés civiles et renvoie aux dispositions du dahir formant code des obligations et des contrats (D.O.C.) pour ce qui est de la réserve légale ainsi qu'aux stipulations statutaires, en revanche il impose aux sociétés de capitaux, notamment aux sociétés anonymes, des règles précises et strictes en ce qui concerne l’affectation du résultat.

A cet égard, la société civile immobilière est assujettie à la tenue d'une comptabilité régulière et à la déclaration de son résultat fiscal déterminé d'après l'excédent des produits imposables sur les charges déductibles.

L'impôt est dû sur ce résultat fiscal au taux de droit commun. La société est également soumise à la cotisation minimale calculée sur les produits d'exploitation au taux actuel de 0,5% sous réserve de l'exonération de début d'exploitation.

A cet égard, les produits imposables inclus dans le résultat fiscal correspondent principalement aux revenus de location. De même, les charges y afférentes concernent l'amortissement des biens immeubles selon les taux en usage dans le secteur en question et les autres charges locatives.

Par ailleurs, la cession des biens immeubles ou des titres de participation détenus par les sociétés civiles, est soumise à l'IS.

- Taxe sur la valeur ajoutée : La société civile immobilière ayant une activité civile est à priori hors champ d'application de la TVA. Toutefois, la location meublée est soumise à la TVA.

La location nue est hors champ de la TVA ; ce qui implique que les loyers facturés par la société ne sont pas grevés d'une quelconque taxe. Corrélativement, les taxes supportées en amont par la société aussi bien sur les biens immeubles que les autres achats et frais généraux ne sont pas récupérables. Ces taxes rentrent dans le coût des biens auxquels elles s'appliquent.

d'autre site est stipulé que la société civile doit être immatriculée au RC :

Immatriculation d'une société civile immobilière

L’immatriculation au registre de commerce est obligatoire pour ce type de sociétés. Cette opération permet à la société d’acquérir la personnalité morale tout en ayant une existence juridique. De plus, il est intéressant de noter que l’immatriculation doit être faite dans les 3 mois suivant la création de l’entreprise. Pour ce faire, la personne concernée doit suivre la procédure suivante :

Le demandeur

Personne morale

Documents exigés

La phase de dépôt :

Deux exemplaires de l'acte fondateur Le certificat négatif ainsi qu'une copie

Deux photocopies de la carte d'identité nationale du gérant

La phase d'enregistrement :

Une copie du journal ayant publié l'annonce

Le Bulletin officiel ou la demande de publication portant le cachet dudit bulletin, le cas échéant

Le certificat d'enregistrement à la patente

Le document d'appropriation ou de bail du siège de la société

Les déclarations (modèle 2) légalisées et signées par le gérant