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    Cession des parts sociales incomplète

    avatar
    Abderrahim07


    Messages : 1
    Points : 3
    Date d'inscription : 14/08/2020

    Cession des parts sociales incomplète  Empty Cession des parts sociales incomplète

    Message par Abderrahim07 Mar 6 Sep - 17:38

    Bonjour mes chers amis,
    SVP, est ce qu'on peut résilier un acte des cession des parts sociales, alors que ce dernier a été seulement légalisé et enregistré, mais n'a pas été déposé au tribunal (démarche de la cession incomplète).
    Si oui, merci de nous faire parvenir les étapes à suivre.
    Merci d'avance

      La date/heure actuelle est Jeu 13 Juin - 8:40