par lamingo Ven 23 Sep - 17:05
Pour ce qui est des ventes en espèces, la société a le droit de facturer en espèces à ses clients dans la limite de 20.000 DH TTC par facture au delà de ce montant la société risque d'encourir une pénalité de 6% du montant TTC encaissé en espèces (article 193 du CGI).
d'autre part
- Pour ce qui est des achats en espèce, la société a le droit de payer des factures en espèces dans la limite de 5.000 DH TTC par fournisseur et par jour
Donc si tu dépasses 5000 DH espèces, c'est le problème d'acheteur (dans ton cas pas de problème c'est un particulier) si l'acheteur est une société elle devra faire attention pour passer ses factures de charges et peut vous demander de ne pas dépasser cette limite de 5000 dh.
Article 193.- Sanction pour infraction aux dispositions relatives au règlement des transactions Indépendamment des autres sanctions fiscales, tout règlement d’une transaction dont le montant est égal ou supérieur à vingt mille (20.000) dirhams, effectuée autrement que par chèque barré non endossable, effet de commerce, moyen magnétique de paiement, virement bancaire, procédé électronique ou par compensation avec une créance à l’égard d’une même personne, à condition que cette compensation1086 soit effectuée sur la base de documents dûment datés et signés par les parties concernées et portant acceptation du principe de la compensation, donne lieu à l’application à l’encontre de l’entreprise venderesse ou prestataire de services, vérifiée, d’une amende de 6% du montant de la transaction effectuée.
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