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CESSION MATERIEL DE TRANSPORT

Isam
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Message par Isam Mer 7 Sep - 11:01

Bonjour
Une entreprise a vendu une voiture à un particulier pour 30.000 dirhams en espèces
Y a-t-il un problème à transmettre le montant de 30 000 Dh à la caisse (la limite de paiement en espece c'est 5.000 dhs ) ?
Merci d'avance
Isam
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Message par Isam Ven 23 Sep - 15:10

UP UP UP UP UP
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lamingo


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Message par lamingo Ven 23 Sep - 16:03

le seul problème en cas de contrôle, une pénalité de 6% (montant dépasse 20 000 DH)

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Isam
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Message par Isam Ven 23 Sep - 16:13

lamingo a écrit:le seul problème en cas de contrôle, une pénalité de 6% (montant dépasse 20 000 DH)
Merci pour votre réponse
ce sera une pénalité meme que c'est pa la societe qui a payé le 30.000 Dhs ?
et pour la limite de paiement espece c'est pas 5.000 dhs par jour ?
Cordialement
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lamingo


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Message par lamingo Ven 23 Sep - 17:05

Pour ce qui est des ventes en espèces, la société a le droit de facturer en espèces à ses clients dans la limite de 20.000 DH TTC par facture au delà de ce montant la société risque d'encourir une pénalité de 6% du montant TTC encaissé en espèces (article 193 du CGI).

d'autre part
- Pour ce qui est des achats en espèce, la société a le droit de payer des factures en espèces dans la limite de 5.000 DH TTC par fournisseur et par jour 

Donc si tu dépasses 5000 DH espèces, c'est le problème d'acheteur (dans ton cas pas de problème c'est un particulier) si l'acheteur est une société elle devra faire attention pour passer ses factures de charges et peut vous demander de ne pas dépasser cette limite de 5000 dh.

Article 193.- Sanction pour infraction aux dispositions relatives au règlement des transactions Indépendamment des autres sanctions fiscales, tout règlement d’une transaction dont le montant est égal ou supérieur à vingt mille (20.000) dirhams, effectuée autrement que par chèque barré non endossable, effet de commerce, moyen magnétique de paiement, virement bancaire, procédé électronique ou par compensation avec une créance à l’égard d’une même personne, à condition que cette compensation1086 soit effectuée sur la base de documents dûment datés et signés par les parties concernées et portant acceptation du principe de la compensation, donne lieu à l’application à l’encontre de l’entreprise venderesse ou prestataire de services, vérifiée, d’une amende de 6% du montant de la transaction effectuée.

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Message par Isam Sam 24 Sep - 11:36


Bonjour Lamingo
Cela ne s'applique pas à l'achat d'animaux et de produits agricoles non transformés, n'est-ce pas ?
Juste pour préciser si le particulier a choisi de payer 30.000 dhs en espèces, il n'y a aucun problème pour la société de comptabilsé l'opération de vente pour 30.000 dirhams et l'opération de paiement pour le méme montant.
Merci encore pour votre réponses
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lamingo


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Message par lamingo Sam 24 Sep - 12:44

le seul problème comme j'ai dit l'amende de 6% en cas de contrôle.
pour les animaux vivants et les produits agricole non transformé oui : ne sont pas applicables aux transactions concernant les animaux vivants et les produits agricoles non transformés, à l’exclusion des transactions effectuées entre commerçants.

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