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Modèle Statut SCI Société Civile Immobilière

adnan2012
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Message par adnan2012 Lun 3 Oct - 14:49

Société Civile immobilière
Capital : -------------- DHS
Siege Social :--------------------------------------------------
STATUTS
-------------------------------------------------------------------
Les soussignes :
·         -------------, demeurant à, ------------------------------, titulaire de CIN n° ---------------- de nationalité Marocaine.
Les quelles, ont établi ainsi qu’il suit, les statuts d’une société civile Immobilier. Cette société sera régie par les lois marocains en vigueur 
Article 1 : Formation
Il est formé par les présentes, entre les propriétaires de parts d’intérêts ci-après créés et de celles qui pourraient l’êtreultérieurement,une société civile immobilière qui sera régie par les articles 982 suivants du dahir formant code des obligations et contrats et par les présents statuts.
Article 2 : Objet
La promotion immobilière
L’acquisition de tous immeubles de toute nature la propriété, l’administration, la gestion par bail ou autrement, l’attribution gratuite en jouissance aux Associés des locaux occupés par eux-mêmes, la disposition des biens dont elle sera propriétaire par voie d’acquisition, échange, apports ou autrement, tous placements de capitaux sous toutes formes, y compris la souscription ou l’acquisition de toutes actions, obligations, parts sociales, et, en général, toutes opérations ayant trait à l’objet ci-dessus défini, en tous pays, pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractère civil de la société
Article 3 : Dénomination
La Société prend la dénomination suivante :------------------------------------  
 
Article 4 : Siege social
Le siège social est établi à ---------------------------------.
Il pourra être transfère en tout autre endroit de la même ville par simple décision de la gérance et partout ailleurs par décision de l’assemblée générale extraordinaire des associés statuant dans les conditions fixées ci-après.
Article 5 : Durée
La durée de la société est fixée a quatre-vingt-dix-neuf « 99 » années, à compter du jour de sera constitution définitive sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation par décision extraordinaire
Article 6 : Apports
L’associé effectue l’apport en numéraire qui s’établisse comme suit :
----------------------, apporte la somme de ------------------------------------
Le fond correspondant à l’apport de numéraire libéré visé sera versé dans la caisse sociale ainsi qu’ils le reconnaissent et s’en donnent mutuellement décharge.
Article 7 : Capital Social
Le capital social s’élève à dix mille dirhams -------------DHS il est divisé en Cent -------Part d’intérêts de--------------- DH dirhams chacune, souscrites en totalité, et intégralement libérées par l’associé unique
Article 8 : Augmentation et réduction de capital
Le capital social peut être augmenté au moyen d’apports en numéraire ou en nature en biens mobiliers ou immobiliers, en être réduit par décision extraordinaire des associés.
Article 9 : Comptes Courants
Les membres de la société pourront avec l’agrément de la gérance verser des sommes en compte courant pour la durée et aux taux d’intérêt qui seront fixés d’accord avec le gérant.
Article 10 : Cession de Parts
Les parts d’intérêts sont librement cessibles entre les associés.
A l’égard des personnes non associes, les cessions ne peuvent intervenir qu’avec le consentement des autres associés.
La cession s’opéra par acte authentique ou sous seings prives conformément à l’article 195 du dahir formant code des obligations et contrats.
Elle devra être signifiée à la sociétéet accepte par elle dans un acte enregistré.
Ces dispositions sont applicables dans tous les cas, sauf au profit des héritiers en ligne directe des propriétaires de parts ou de leurs conjoints.
Article 11 : Droits et obligations des associes
Chaque part donne droit dans la propriété de l’actif social et dans la répartition des bénéfices à une fraction proportionnelle au nombre des parts existants.
Dans leurs rapports avec tiers, les associes sont tenus des engagements de la société conformément
Aux dispositions de l’article 1042 du dahir formant code des obligations et contrats.
 Dans leurs rapports entre eux, les associes, ne seront tenus des dettes de la société que dans la proportion du nombre de parts leur appartenant respectivement.
Décès ou incapacité d’un ou de plusieurs associes
La société ne sera pas dissoute par le décès d’un ou de plusieurs des associes et continuera entre les associes survivants et les héritiers ou représentants de l’associé ou des associes décédés.
De même, l’absence, l’incapacité civile, la déconfiture, la liquidation de biens, le règlement judiciaire ou la faillite personnelle de l’un ou de plusieurs de ses membres, ne met pas fin de plein droit à la société et a moins que les autres associes n’en décident la dissolution. Celle-ci continuera entre eux à l’exclusion du ou des associes absents, frappés d’incapacité ou en état de liquidation des biens, de règlement judiciaire ou de faillite personnelle lesquels ne pourront prétendre qu’au paiement, à titre de réduction de capital, de la valeur de leurs parts.
Indivisibilité des parts
Chaque part est indivisible de la société
Les copropriétaires indivis sont tenus, pour l’exercice de leurs droits de se faire représenter auprès de la société par un seul d’entre eux ou par un mandataire commun pris parmi les autres associés.
Les usufruitiers et nus-propriétaires doivent également se faire représenter auprès de la société par une seule et même personne d’accord entre eux.
A défaut de convention contraire entre les intéressés, signifie a la société toutes communications sont faites a l’usufruitier
Les droits et obligations attaches à chaque part, la suivent dans quelques mains qu’elle passe. La propriété d’une part, emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions prises par l’assemblée générale
APPOSITION DES SCELLES
Les héritiers, représentants et créanciers d’un associé, ne peuvent sous aucun prétexte, provoquer l’apposition de scellés sur les biens de la société, en demandant la licitation ou Le partage, ni s’immiscer, en aucune maniéré dans son administration. Ils doivent pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter exclusivement aux états de situation et bilans annuels et aux décisions de l’assemblée générale.
 
Article 12 : Gérance de la société
--------------, demeurant à, ----------------, CIN n° ------------------ de nationalité Marocaine, est désigné Gérant Unique de la société pour une durée illimitée.
La gérance jouit vis-à-vis des tiers, sans aucune exception ou réserve, des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société et accomplir tous actes relatifs ii son objet, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés
Laquelle déclare accepter les fonctions qui viennent de lui être conférées pour une durée illimitée.
La gérante à les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société et faire autoriser tous actes et opérations rentrant dans le cadre de l’objet social.
Le gérant, s’il est seul ou les gérants s’ils sont plusieurs, ont les pouvoirs de la gérance ci-après relatés.
Pouvoirs conférés
L’énumération ci-après est énonciative et non limitative.
·         Administrer les biens de la société et la représenter vis-à-vis des tiers et de toutes administrations publiques et privées.
·         Consentir, accepter ou résilier tous baux ou locations, aux taux, prix, charges et conditions jugés convenables.
·         Régler et arrêter tous comptent avec tous créanciers et débiteurs, toucher et recevoir toutes somment dues à la société et payer toutes celles qu’elle peut avoir.
·         Donner toutes quittances et consentir toutes mainlevées d’inscription, appositions saisies avec ou sans désistement d’hypothèques et autres droits, le tout avec ou sans constatation de paiement.
·         Passer tous traités et marchés, faire tous travaux et réparations jugés utiles.
·         Transiger et compromettre sur toutes questions relatives à l’administration et à la gestion de la société.
·         Exercer toutes actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant.
·         Nommer et révoquer tous employés, déterminer leurs traitements et salaires.
·         Consentir le versement dans la caisse sociale par les associés de fonds en compte courants et déterminer le taux d’intérêts et les modalités de versement de retrait.
·         Contacter toutes polices d’assurances et abonnements auprès de toutes administrations ou services.
·         Retirer de l’administration des postes télégraphes et téléphones, de toutes compagnies et de tous services publics ou privés, tous colis, lettres recommandées ou non, mandats, donner décharge.
·         Procéder à tous dépôts et retraits de fonds de valeurs, tirer les chèques sur les établissements de crédit de banque, signer et accepter, négocier, endosser, renouveler, annuler et acquitter tous billets, chèques postaux, signer tous chèques et virements.
·         Acquérir, vendre tous biens immeubles et biens meubles aux prix, charges et conditions que la gérante avisera. 
 
SIGNATURE SOCIALE
La société est valablement engagée à compter de ce jour pour tous les actes la concernant par la seule signature de :
SUBSTITUTION
Les gérants ou le gérant peuvent se faire substituer dans tout ou partie de leurs pouvoirs
DUREE DES FONCTIONS DES GERANTS
Elles cessent par leur décès, leur interdiction, leur déconfiture, survenance d'incapacité physique ou mentale, ou encore par l'arrivée du terme de leur mandat. Dans e cas, les associés devront convoquer une assemblée générale ordinaire aux fins de désignation d'un ou plusieurs nouveaux gérants.
CONTINUATION DE LA SOCIETE EN CAS DE CESSATION DES FONCTIONS
La cessation des fonctions de l'un ou des gérants pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas la dissolution de la société.
REVOCATION DU OU DES GERANTS
Les gérants ne sont révocables que par décision extraordinairement des associés et pour cause légitime. En cas de révocation d'un gérant, le gérant révoqué cesse immédiatement et de plein droit d'être investi du pouvoir de contracter au nom de la société et d'obliger celle-ci vis-à-vis des tiers.
Si le ou les gérants ainsi révoqués contestent en justice le motif de la révocation, le ou les gérants nommés en remplacement n’en prendront pas moins des décisions valables.
DEMISSION OU CESSATION DES FONCTIONS
Tout gérant peut se démettre de ses fonctions en prévenant six (6) mois à l'avance par écrit et par lettre recommandée les autres associés.
L'incapacité physique ou mentale des ou de l'un des gérants empêchant de donner à la société dans les conditions normales et continues, le concours actif sur lequel celle-ci est en droit de compter, entraine obligatoirement cessation de ses fonctions.
REMUNERATION
La rémunération allouée à la gérance sera fixée par l'assemblée ordinaire des associés.
REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REPRESENTATION
Les gérants ou le gérant ont droit en outre, au remboursement de leurs frais de représentation et de déplacement. 
 
RESPONSABILITE
Les gérants ou le gérant sont responsables conformément aux règles du droit commun envers la société et envers les tiers, soit des infractions aux dispositions de la loi, soit des violations des présents statuts, soit des fautes qu’ils pourraient commettre dans leur gestion.
ARTICLE 13 - ANNEE SOCIALE - INVENTAIRE
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. Il sera tenu des écritures régulières des opérations de la société.
Un inventaire ou état de situation de la société aura dressé le trente et un Décembre de chaque année par les soins de la gérance et sera soumis aux associés dans les six mois suivants.
ARTICLE 14 - REPARTITION DES BENEFICES ET PERTES
Les produits de la société constatés par l'inventaire annuel, déduction faite de tous frais généraux, de toutes charges sociales, de tous amortissements, de toutes provisions jugées nécessaires par la gérance, constituent les bénéfices nets. Ces bénéfices nets sont répartis entre les associés gérants ou non, proportionnellement au nombre de parts possédées par eux.
ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 15 - CONVOCATION
Les associés sont réunis chaque année en assemblée générale par décision de la gérance ou de la gérante unique.
Des assemblées générales peuvent être convoquées extraordinairement soit par un gérant, soit par demande d'un ou plusieurs associés représentant la moitié, au moins, de toutes les parts.
Les convocations aux assemblées générales ordinaires ou extraordinaires sont faites par lettres recommandées adressées aux associés, quinze (15) jours au moins à l'avance, et doivent indiquer, notamment, l'ordre du jour de la réunion.
 L'assemblée peut même se réunir sur convocation verbale ct sans délai si tous les associés sont    présents ou représentés.
ARTICLE 16 - COMPOSITION
Tous les associés ont le droit d'assister l'assemblée générale ou de s’y faire représenter par un autre associé.
Lorsque l'assemblée est appelée à délibérer sur des cas autres que ceux prévus à l'article 20 ci-après, elle doit être composée d'associés représentant le quart, au moins, de toutes les parts.
Si cette condition n'est pas remplie, l'assemblée générale est convoquée à nouveau et elle délibère valablement quel que soit le nombre de parts représentées, mais seulement sur les objets à l'ordre du jour de la première réunion.

ARTICLE 17 - BUREAU
L'assemblée est présidée par la gérante ou en son absence par son substituant.
Il est tenu une feuille de présence contenant les noms et domiciles des associés présents ou représentés et le nombre de parts de tous les associés présents.
ARTICLE 18 - QUORUM
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des associés présents sauf ce qui est stipulé à l'article 20 des présents statuts. Chaque membre de l'assemblée a autant de voix qu'il possède ou représente de parts, sans limitation.
Au cas où les associés ne seraient plus qu'au nombre de deux, toutes les décisions, pour être valables, devront être prises à l'unanimité.
ARTICLE 19 - ATTRIBUTION DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L'assemblée générale ordinaire entend le rapport de la gérante sur les affaires sociales, elle discute, approuve ou redresse les comptes et fixe les bénéfices à répartir.
Elle nomme et remplace les gérants, s'il y a lieu.
Elle délibère sur toutes les propositions à l'ordre du jour qui ne sont pas de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire.
ARTICLE 20 - ATTRIBUTION DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
L'assemblée générale extraordinaire peut, sur l'initiative dc la gérance, et sur la demande d'un ou plusieurs associés représentants le tiers, au moins, des parts, apporter toutes modifications aux statuts.
Elle peut décider notamment :
·         L'augmentation ou la réduction du capital social.
·         La prorogation, la réduction de durée ou la dissolution anticipée de la société, ou sa transformation en société de toute autre forme, marocaine et notamment, en société anonyme ou en société h responsabilité limitée.
·         L'extension ou la restriction de l’objet social et toutes modifications i la répartition des bénéfices.
·         L'aliénation globale du patrimoine social ;
Mais dans le cas prévu ci-dessus, l'assemblée générale ne peut délibérer que si elle réunit la totalité des associés présents ou représentés. Ses délibérations doivent pour être valables, être prises à l'unanimité des voix des associés présents ou représentés. 
ARTICLE 21 - PROCES VERBAUX
Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signé par la gérante.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux, produire en justice ou ailleurs, sont signés par la gérance.
ARTICLE 22 - PROPRIETE DU FONDS SOCIAL
La société est seule propriétaire du fonds social. En conséquence, les héritiers, représentants ou créanciers d'un associé ne peuvent sous aucun prétexte provoquer l'apposition de scellés sur les biens et papiers de la société et en demander la licitation ou le partage, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en reporter exclusivement aux inventaires annuels et aux décisions de la gérance et des associés et ne peuvent faire que des actes conservatoires entre les mains des associés.
ARTICLE 23 - PROROGATION - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, la gérance sera tenue de provoquer une décision collective extraordinaire des associés pour décider si la société sera prorogée ou non. La décision prise devra dans tous les cas être rendue publique.
Faute par la gérance d'avoir provoqué cette décision, tout associé pourra, huit jours après une mise en demeure à la gérance, par lettre recommandée, avec avis de réception, demeuré infructueux, demander au Président du Tribunal du lieu du siège social, statuant sur la requête d'un mandataire de justice, chargé de consulter les associés et de provoquer une décision de leur part sur la question.
En cas de perte des trois quart (3/4) du capital social constatée par un inventaire, la gérance est tenue d'en informer les associés et de les inviter statuer par décision collective extraordinaire sur la continuation ou la dissolution anticipée de la société, la décision prise doit, dans tous les cas être rendue publique
La dissolution peut aussi résulter d'une décision collective extraordinaire des associés. A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, la liquidation sera faite par le ou les gérants alors en fonction ou tout autre mandataire désigné expressément qui jouiront à cet effet des pouvoirs les plus étendus selon les lois en vigueur pour réaliser l'actif immobilier, éteindre le passif et régler tous comptent.
  Pendant le cours de la liquidation, les associés pourront, dans les mêmes conditions que pendant l'existence de la société, prendre toutes décisions qu'ils jugeront nécessaires pour les besoins de cette liquidation.
Après l'acquit du passif et des charges sociales, Ie produit net de la liquidation sera réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
ARTICLE 24 - CONTESTATIONS
Les tribunaux du ressort du siège social seront seuls compétents pour connaître de toutes contestations tant entre les associés, la gérance et la société, qu'entre les associés eux-mêmes, relativement aux affaires sociales, il en sera fait à cet effet toutes élections de domicile nécessaires a défaut desquelles assignations et significations seront valablement faites Monsieur le Procureur du Roi près le Tribunal du ressort du siège social.
ARTICLE 25 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile au siège social, avec attribution de juridiction au Tribunal de ce siège.
ARTICLE 26 –FRAIS
Les frais, droit et honoraire des présents et de leur suite, seront supportés par la société, portés au compte frais généraux et amortis dans les cinq premières années et en tous cas avant toute distribution de bénéfices
 
Associée
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Fichiers joints
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