contrat gérance libre

par **linacompta** Jeu 6 Oct - 9:45

par linacompta Jeu 6 Oct - 9:45

salamo 3alaykom,

le contrat gérance libre doit être rédiger par un notaire?

MERCI A VOUS.

par **otmane1973** Jeu 6 Oct - 9:57

par otmane1973 Jeu 6 Oct - 9:57

linacompta a écrit:salamo 3alaykom,

le contrat gérance libre doit être rédiger par un notaire?

MERCI A VOUS.

Salam,
Non pas forcement, peut rédiger "sous seing privé".

adnan2012 aime ce message

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