par MARDI ALLAH Mer 23 Nov - 22:25
Bonsoir,
« Selon la circulaire 717, la TVA ne s’applique pas lorsque la location porte sur un :
• Terrain nu ;
• Immeuble non meublé ou non agencé à des fins professionnelles
En effet, dans ces deux cas, la location correspond à une opération civile. Elle est, de ce fait, en dehors du champ d’application de la TVA » ( source site Mihfada).
Extrait de la note circulaire 717 Tome 2
« SECTION I.-OPÉRATIONS IMPOSABLES
Il s'agit de toute opération de nature industrielle, commerciale, artisanale ou relevant de l'exercice d'une profession libérale accomplie au Maroc.
Hormis l'agriculture et les activités à caractère non commercial, ou non industriel et les activités à caractère civil, et sous réserve des exonérations prévues par le C.G.I, le législateur soumet à la T.V.A. la quasi-généralité des opérations économiques
B/-ACTES CIVILS
Les actes réputés civils non imposables sont ceux exercés dans des conditions ne leur conférant pas un caractère commercial, industriel ou de prestation de services au sens des dispositions des articles 87 et 89 du C.G.I.
Exemples
-Locations immobilières
La location portant sur un terrain nu ou un immeuble non meublé ou non agencé à des fins professionnelles constitue une opération civile non taxable.
Par local agencé, il faut entendre un local aménagé et équipé pour un usage industriel, commercial ou destiné à l’exercice d’une profession libérale.
Par contre, le fait pour une personne propriétaire ou locataire d'un terrain, de charger un tiers d'ouvrir et d'exploiter une carrière sur ce terrain, moyennant paiement d'une redevance sous quelque forme que ce soit, constitue une opération passible de la taxe au même titre que l'extraction elle-même ».
Par ailleurs, l’option pour l’assujettissement à la TVA est limitée à certaines opérations énumérées par l’article 90.Certes votre fournisseur, en sa qualité d’exportateur, a le droit d’opter pour l’assujettissement à la TVA, mais pas pour « la location des terrains agricoles nus ».
Ceci étant, je vous rappelle que conformément aux dispositions du CGI, votre fournisseur est redevable de la TVA par le seul fait de sa facturation.
Comment récupérer la TVA qui vous a été facturée par erreur ?
Je vous propose de s’approcher de l’administration fiscale, en compagnie de votre fournisseur, en vue de discuter des modalités permettant la récupération de la TVA ayant déjà fait l’objet de paiement ou d’imputation sur le crédit de TVA remboursable( par votre fournisseur) .
Généralement dans le cas d’espèce, l’administration fiscale exige le dépôt, par votre fournisseur, d’une demande de restitution de la TVA payée ou imputée par erreur sur le crédit de TVA, corroborée par les pièces justificatives requises (demande contentieuse, article 235 du CGI).
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