la RAS et la TVA

Bonjour,

En matière de TVA, s’agissant d’une opération effectuée et exploitée en dehors du territoire marocain, le service d’autoroute  à l’étranger est hors champs d’application  de la TVA et ce en vertu de l’article 88 du CGI.

Pour ce qui de la retenue à la source IS, prière de préciser l’Etat où la prestation est effectuée ( France, Espagne, ….) . En effet, le traitement fiscal dépend de l’existence ou non d’une convention fiscale de non double imposition .

Extrait de la note 717 de la DGI.
« Pour les prestations de services, le principe fondamental qui détermine leur imposabilité est constitué par le lieu d'utilisation et d’exploitation du service.
En principe, le lieu où le service est rendu n'est pas déterminant. Il en est de même du lieu de résidence du prestataire ou du bénéficiaire du service.
Toutefois, la preuve de l'utilisation et d’exploitation en dehors du territoire marocain devrait être à la charge du prestataire ».

Article 88.
- Principes gouvernant la notion de territorialité
Une opération est réputée faite au Maroc :
1°- s'il s'agit d'une vente, lorsque celle-ci est réalisée aux conditions de livraison de la marchandise au Maroc ;
2°- s'il s'agit de toute autre opération, lorsque la prestation fournie, le service rendu, le droit cédé ou l'objet loué sont exploités ou utilisés au Maroc

Un grand merci pour ces éclaircissements monsieur mardi llah