Exonération de la TVA avec ou sans droit à déduction

Certaines opérations bénéficient de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée TVA.

خير الكلام ما قل و دل
شكرا لك

bonjour
merci pour tes explications, dans le cas d'une socièté qui a l'activité exonéré sans droit à déduction,

quelle déclaration déposer au niveau des impots?

merci

ikram a écrit:bonjour
merci pour tes explications, dans le cas d'une socièté qui a l'activité exonéré sans droit à déduction,

quelle déclaration déposer au niveau des impots?

merci

bonjour
Il faut jeter un coup d'œil dans la déclaration d'existence ou vous avez coché au titre de la tva (taxable, sur option, ect) et procéder selon l'option choisie

merci beaucoup pour ton retour

si l'activité est hors champ il est dispensé de souscrire la déclaration de tva, dans tous les cas il faut voir ce qui mentionné sur la déclaration d'existence ou le formulaire unique le moment de création d'entreprise

je vais vérifier et je vous tiendrai au courant

merci infiniment

Bonsoir,

Svp, Veuillez  préciser la nature de opérations effectuées par votre entreprise  et ce  pour  pouvoir déterminer s’il s’agit des opérations qui sont hors champs d’application de la TVA  ou exonérées avec ou sans droit à déduction (articles 91 et 92) . Ceci va nous permettre de voir aussi, si lesdites opérations  ouvrent droit à la demande d’option prévue par l’article 90 ou non ( au cas ou vous avez servi cette demande).

bonjour,

l'activité de la société est le secteur medical, le chiffre d'affaire est sans tva, alors que les fournisseurs nous facturent les achats en TTC.

merci beaucoup

Bonsoir,

Vous n’avez pas précisé avec exactitude la nature des opérations effectuées par votre société ( Md de produits pharmaceutiques en gros, exploitant une pharmacie, vente de produits paramédicaux, fabricant de produits paramédicaux.… ??)

Toutefois, la lecture de votre précision laisse apparaître que votre entreprise est une personne morale   qui exerce le commerce des produits pharmaceutiques et/ ou paramédicaux.

1/    Si Votre société est inscrite à la taxe professionnelle en tant que « marchand des produits pharmaceutiques ou paramédicaux en gros » :
Dans ce cas, votre société est un assujetti à la TVA ; les opérations effectuées sont soumises à la TVA  conformément aux dispositions de l’article 89-2-a), sauf pour certains médicaments prévus par l’article 92-19°  (médicaments anticancéreux, les médicaments antiviraux des hépatites B et C …..)
Les taux de la TVA sont de 7% pour les  produits pharmaceutiques et de 20% pour les produits  paramédicaux (obligation de dépôt la déclaration et de paiement de la TVA).

2/   Si votre société est inscrite à la taxe professionnelle en tant «  marchand en détail des produits paramédicaux. ou exploitant une pharmacie :
Dans ce cas votre société n’est pas un assujetti à la TVA ; les opérations effectuées sont , au sens du CGI, situées hors champs d’application de la TVA !!! et ce tant que le chiffre d'affaires taxable réalisé au cours de l'année précédente est inférieur  à deux millions (2 000 000) de dirhams  ( article 89-2-b.
Si le CA de l’année précédente dépasse le seuil  de 2 000 000 de dirhams, alors la société devient  un assujetti  à la TVA,  effectuant des opérations soumises à la TVA aux taux sus-indiqués ( dispense de  l’obligationde dépôt de la déclaration de TVA sauf en cas d’option prévue par l’article 90).

bonjour,

l'activité c'est un prestataire de soins médicaux (clinique), la société est une SA chargée de la gestion de plusieurs cliniques

merci pour votre retour

Bonsoir,

Vous avez précisé,  d’une part, que votre société est un prestataire de soins médicaux  ( Clinique) et , d’autre part vous avez souligné qu’il s’agit d’une SA chargée  de la gestion de plusieurs cliniques .
Juridiquement et fiscalement se sont deux choses différentes
1/   La clinique est un établissement de santé régie par la loi N°131-13  relative à l’exercice de la médecine .
Si  votre société est autorisée à exploiter une clinique conformément  aux dispositions de la loi N°131-13 , les prestations qu’elle fournit  sont , au sens de  l’article 91 du CGI, des opérations  exonérées  de la TVA sans droit à déduction .

2/   Si votre société est une personne indépendante sur le plan juridique des cliniques qu’elle gère et qu’elle   n’a pas la qualité «de clinique » au sens de la loi  N°131-13 ,  dans ce cas, les prestations de gestion effectuées sont des opérations soumises à la TVA dans les conditions de droit commun ( articles 87 et 89 du CGI, taux 20%)
Extrait du CGI
Article 91.- Exonérations sans droit à déduction Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :
VI.- Les opérations portant sur :
1°- les prestations fournies par les médecins, médecins-dentistes, masseurs kinésithérapeutes, orthoptistes, orthophonistes, infirmiers, herboristes, sages-femmes, exploitants de cliniques, maisons de santé ou de traitement et exploitants de laboratoires d’analyses médicales;

Extrait du dahir n° 1-15-26 du 29 rabii 11 1436 (19 février 2015) portant promulgation de la loi n° 131-13 relative à l'exercice de la médecine.
Article 59 On entend par clinique, au sens de la présente loi, quelle que soit sa dénomination ou le but qu'elle poursuit, lucratif ou non, tout établissement de santé privé ayant pour objet d'assurer des prestations de diagnostic et de soins des malades, blessés et des femmes enceintes ou parturientes dans le cadre de l'hospitalisation pour la période que nécessite leur état de santé, et/ou leur dispenser des prestations de réhabilitation. Elle peut participer au « service d'assistance médicale urgente » (SAMU), conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur dans le domaine d'organisation des soins.
Article 62 La création de toute clinique est soumise, avant le commencement des travaux de sa réalisation, à une autorisation préalable délivrée par l'autorité gouvernementale compétente après consultation du conseil national.
L'exploitation de la clinique, à la fin de sa réalisation, ne peut commencer qu'après l'obtention de l'autorisation définitive délivrée par l'autorité gouvernementale visée au premier alinéa ci-dessus.

bonjour,

merci pour vos explications qui sont très utiles
notre activité correspond au 1er cas , les prestations fournies sont exonérées de la tva sans droit à déduction.

je veux juste une précision sur les déclarations de la tva mensuel si vous permettez

cordialement

Bonsoir,

Vous avez confirmé que votre société est autorisée à exploiter une clinique conformément  aux dispositions de la loi N°131-13 . Les prestations qu’elle fournit sont, alors,  des opérations qui entrent dans le champs d’application de la TVA, mais exonérées expressément en vertu de  l’article 91 du CGI .
En conséquence, elle est dispensée du dépôt de la déclaration de TVA, sauf en cas d’option prévue par l’article 90 .c’est une position confirmée de l’administration fiscale.
Autrement dit, elle n’a pas l’obligation de déposer la déclaration de TVA.
Nb  Suite à l’activation de la relance automatisée par l’administration fiscale, certaines cliniques  et généralement certaines personnes effectuant des opérations exonérées sans droit à déduction  ont été relancées par erreur en vue de déposer les déclarations de TVA . Si vous vous trouveriez dans le cas d’espèce, alors approchez vous de l’administration fiscale en vue de demander l’annulation de la procédure entamée.

Pour ce qui est du régime mensuel de TVA , veuillez trouver, ci-après, les articles du CGI qui réglementent ce point :

Article 108.- Périodicité de la déclaration
I.- Déclaration mensuelle
Sont obligatoirement imposés sous le régime de la déclaration mensuelle :
- les contribuables dont le chiffre d'affaires taxable réalisé au cours de l'année écoulée atteint ou dépasse un million (1.000.000) de dirhams ;
- toute personne n'ayant pas d'établissement au Maroc et y effectuant des opérations imposables.
II.- Déclaration trimestrielle
Sont imposés sous le régime de la déclaration trimestrielle :
1°- les contribuables dont le chiffre d'affaires taxable réalisé au cours de l'année écoulée est inférieur à un million (1.000.000) de dirhams ;
2°- les contribuables exploitant des établissements saisonniers, ainsi que ceux exerçant une activité périodique ou effectuant des opérations occasionnelles ;
3°- les nouveaux contribuables pour la période de l'année civile en cours. Les contribuables visés ci-dessus qui en font la demande avant le 31 janvier sont autorisés à être imposés sous le régime de la déclaration mensuelle.
. Article 110.- Déclaration mensuelle
Les contribuables imposés sous le régime de la déclaration mensuelle doivent déposer avant le vingt (20) de chaque mois auprès du receveur de l’administration fiscale, une déclaration du chiffre d'affaires réalisé au cours du mois précédent et verser, en même temps, la taxe correspondante. Toutefois, pour les contribuables qui effectuent leur déclaration par procédé électronique prévue à l’article 155 ci-dessous, celle-ci doit être souscrite avant l’expiration de chaque mois.

bonjour,

excellente explication merci infiniment

bonjour,
dans le cas ou la socièté effectue une retenue à la source (impot sue le revenu) pour un prestataire non salarié, est ce qu'on regroupe tous sur le même Bordereau (avis de versement) lors du paiement mensuel de l'impot sur le revenu.

merci beaucoup

Bonsoir,

Le versement de l’IR / salaire retenu au cours d’’un mois  est effectué le mois suivant via la plate forme de la DGI Simpl-IR . en servant, entre autres, les lignes ci-après et ce sans distinction  entre les retenues correspondantes  aux salariés permanents ou  occasionnels.
C’est au  niveau de la déclaration annuelle qu’il faut faire cette distinction. ( ex Mod 9421 à déposer avant le premier mars ) .

Nb S’il s’agit d’un médecin non patentable opérant au sein de votre clinique, la déclaration annuelle et le bordereau de paiement sont différents.


Prélèvement sur revenus salariaux et assimilés
دخول الأجور والدخول المعتبرة في حكمها


Montant global des rémunérations versées / المبلغ الإجمالي للمكافآت المدفوعة    :

Montant des retenues correspondantes / المبلغ الأصلي للضريبة المحجوزة   :

Somme des montants en principal des paiements déjà versés / مجموع المبالغ الأصلية التي سبق دفعها    :


Montant en principal à payer / المبلغ الأصلي الواجب دفعه

Pénalité / ذعيرة

Majorations de retard / زيادات عن التأخير

Montant total à verser / المجموع الذي يجب أن يؤدى

MERCI BEAUCOUP POUR VOTRE RETOUR

bonjour,

merci de m'informer des écritures comptable à passer dans le cas de cette société récemment constituée

une SA qui a pour objet la prise de participation dans le capital de toute société
capital: 10 000 000.00 (100 000 actions valeur nominale 100 dhs)
actionnaires: 2 personnes morales (4 999 700.00 chacune)
6 personnes physiques (100dhs chacun)
capital souscrit et totalement versé à la banque

merci pour votre retour