Exonération de la TVA avec ou sans droit à déduction

par **rachid** Mer 4 Mai - 20:35

rachid

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Message n°1

Exonération de la TVA avec ou sans droit à déduction

par rachid Mer 4 Mai - 20:35

Rappel du premier message :

Exonération de la TVA avec ou sans droit à déduction - Page 2 Tva10

Certaines opérations bénéficient de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée TVA.

Pour l'instant, cela semble clair.
Cependant, les informations ci-dessus sont incomplètes. Il manque l'un des deux détails suivants :
- Exonération avec droit à déduction
- Exonération sans droit à déduction
Qu'est-ce que ça veut dire ? Est-ce exonéré d'impôt ou pas ?
Les dites questions sont fréquemment posées par les contribuables ;
- Avec droit à déduction
Cela veut dire que les ventes liées aux opérations exonérées se font sans TVA, et que la TVA acquittée en amont sur les achats et les frais généraux peut être déduite par l’entreprise.
- Sans droit à déduction
Les ventes liées aux opérations exonérées se font sans TVA, mais la TVA acquittée en amont sur les achats et les frais généraux ne peut être récupérée par l’entreprise. Elle constitue une charge pour elle (Charge comptabilisée TTC).

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par **MARDI ALLAH** Mer 29 Mar - 22:48

MARDI ALLAH

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Message n°26

Re: Exonération de la TVA avec ou sans droit à déduction

par MARDI ALLAH Mer 29 Mar - 22:48

M Mbarki, M Confisc bonsoir,

M Mbarki,
Si vous appliquez aux opérations de transfert d’argent le taux de 10% au lieu de 20%, alors la société risquerait d’être régularisée en cas de contrôle fiscal.

En Effet, et comme précisé par l’administration fiscale, la rémunération perçue par les sociétés de transfert d’argent est la contrepartie d’une prestation de service qui consiste à transférer de l’argent d’une ville à une autre ou d’un pays à un autre et non la contrepartie d’une opération de change sur achats ou ventes de monnaies étrangères , laquelle opération est soumise à la TVA au taux de 10% et ce conformément aux dispositions de l’article 99-2° du CGI.

Je vous rappelle dans ce cadre que l’administration fiscale considère les opérations effectuées par les changeurs de monnaie - les opérations de change manuel - comme des opérations situées hors champs d’application de la TVA ( à compter de 2017, question-réponse ci-dessous )

« Régime fiscal applicable en matière de TVA au change manuel
Réponse du 20/7/2017

Question : Est-ce-que les opérations de change effectuées par les bureaux de change manuel sont situées ou non dans le champ d’application de la TVA ?

Réponse : doctrine administrative

L’ors qu’il s’agit d’opérations d’achat et de vente de devises, une commission de change de 1%, TVA comprise, est prélevée sur lesdites opérations en contrepartie de dirhams, lorsque ces dernières sont effectuées par des intermédiaires autorisés et est de ce fait, passible de la TVA au taux de 10%, en application des dispositions de l’article 99-2° du code général des impôts (CGI).
Cette commission est perçue lorsque le change de devises s’effectue par cartes ou virements bancaires.
Par contre, lorsqu’il s’agit d’une opération de change manuel, les marges dégagées lors des opérations précitées ne constituent pas un chiffre d’affaires passible de la TVA. En effet, le résultat positif de change est considéré comme un gain situé hors champ d’application de la TVA ».

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