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2 participants

    Tableau comparatif des principales formes juridiques des entreprises

    dahbi
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    Message par dahbi Ven 18 Aoû - 15:32

    Tableau comparatif des principales formes juridiques des entreprises Tablea11

    DAMNU aime ce message

    Najib2bxl
    Najib2bxl


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    Message par Najib2bxl Ven 18 Aoû - 16:01

    Salam a3likoum
    Merci beaucoup pour ce tableau récapitulatif !

    Petite question:

    Que veux tu dire dans la ligne capacité économique et juridique des associés?
    Merci
    dahbi
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    Message par dahbi Sam 19 Aoû - 12:53

    Najib2bxl a écrit:Salam a3likoum
    Merci beaucoup pour ce tableau récapitulatif !

    Petite question:

    Que veux tu dire dans la ligne capacité économique et juridique des associés?
    Merci
    La capacité requise par le droit commun des contrats, pour devenir associé, s’apprécie en fonction de la forme de société à adopter.  Les personnes physiques  peuvent réaliser tous les actes autorisés par la loi, sauf empêchement exprès résultant d’une cause d’interdiction, d’incompatibilité ou d’incapacité. Ces limites vont se manifester avec une intensité variable selon que la qualité d’associé implique ou non celle de commerçant.
    Ainsi, l’accès aux sociétés dans lesquelles les associés ont ipso facto la qualité de commerçant (associé commandité, associé en nom) nécessite la capacité commerciale. Par conséquence, les mineurs non émancipés et les majeurs incapables sont exclus. Egalement, les personnes soumises à une interdiction d’exercer une activité commerciale ou de gérer une société, ou se trouvant dans une situation d’incompatibilité ou de déchéance se voient écartés.
    Cependant, les sociétés ne conférant pas la qualité de commerçant à leurs membres sont largement ouvertes. Les mineurs émancipés y entrent librement. Les mineurs non émancipés et incapables majeurs peuvent devenir associés et exercer les prérogatives afférentes, dans le respect des règles de représentation.
    Quant aux personnes morales, toute personne morale de droit privé peut, en principe, devenir associé d’une société.
    https://coeurdumaroc.ma/cri/public/documents/guide-cration-entreprise-19415.pdf
    Najib2bxl
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    Message par Najib2bxl Sam 19 Aoû - 13:14

    dahbi a écrit:
    Najib2bxl a écrit:Salam a3likoum
    Merci beaucoup pour ce tableau récapitulatif !

    Petite question:

    Que veux tu dire dans la ligne capacité économique et juridique des associés?
    Merci
    La capacité requise par le droit commun des contrats, pour devenir associé, s’apprécie en fonction de la forme de société à adopter.  Les personnes physiques  peuvent réaliser tous les actes autorisés par la loi, sauf empêchement exprès résultant d’une cause d’interdiction, d’incompatibilité ou d’incapacité. Ces limites vont se manifester avec une intensité variable selon que la qualité d’associé implique ou non celle de commerçant.
    Ainsi, l’accès aux sociétés dans lesquelles les associés ont ipso facto la qualité de commerçant (associé commandité, associé en nom) nécessite la capacité commerciale. Par conséquence, les mineurs non émancipés et les majeurs incapables sont exclus. Egalement, les personnes soumises à une interdiction d’exercer une activité commerciale ou de gérer une société, ou se trouvant dans une situation d’incompatibilité ou de déchéance se voient écartés.
    Cependant, les sociétés ne conférant pas la qualité de commerçant à leurs membres sont largement ouvertes. Les mineurs émancipés y entrent librement. Les mineurs non émancipés et incapables majeurs peuvent devenir associés et exercer les prérogatives afférentes, dans le respect des règles de représentation.
    Quant aux personnes morales, toute personne morale de droit privé peut, en principe, devenir associé d’une société.

    Parfait! Merci beaucoup c'est très clair!

      La date/heure actuelle est Sam 22 Juin - 22:41