Tableau comparatif des principales formes juridiques des entreprises

Najib2bxl a écrit:Salam a3likoum
Merci beaucoup pour ce tableau récapitulatif !

Petite question:

Que veux tu dire dans la ligne capacité économique et juridique des associés?
Merci

dahbi a écrit:

Najib2bxl a écrit:Salam a3likoum
Merci beaucoup pour ce tableau récapitulatif !

Petite question:

Que veux tu dire dans la ligne capacité économique et juridique des associés?
Merci

La capacité requise par le droit commun des contrats, pour devenir associé, s’apprécie en fonction de la forme de société à adopter.  Les personnes physiques  peuvent réaliser tous les actes autorisés par la loi, sauf empêchement exprès résultant d’une cause d’interdiction, d’incompatibilité ou d’incapacité. Ces limites vont se manifester avec une intensité variable selon que la qualité d’associé implique ou non celle de commerçant.

Ainsi, l’accès aux sociétés dans lesquelles les associés ont ipso facto la qualité de commerçant (associé commandité, associé en nom) nécessite la capacité commerciale. Par conséquence, les mineurs non émancipés et les majeurs incapables sont exclus. Egalement, les personnes soumises à une interdiction d’exercer une activité commerciale ou de gérer une société, ou se trouvant dans une situation d’incompatibilité ou de déchéance se voient écartés.

Cependant, les sociétés ne conférant pas la qualité de commerçant à leurs membres sont largement ouvertes. Les mineurs émancipés y entrent librement. Les mineurs non émancipés et incapables majeurs peuvent devenir associés et exercer les prérogatives afférentes, dans le respect des règles de représentation.

Quant aux personnes morales, toute personne morale de droit privé peut, en principe, devenir associé d’une société.