Calcul automatique de l'is et la cotisation minimale is pour les annees 2023 a 2026

BENYAICH a écrit:Salam,
svp quelle est la date d'exigibilité de la cotisation minimale pour une société la date de création 12/03/2020 est n'a pas réaliser aucun chiffre d'affaire ?
Merci d'avance

ANIS a écrit:

BENYAICH a écrit:Salam,
svp quelle est la date d'exigibilité de la cotisation minimale pour une société la date de création 12/03/2020 est n'a pas réaliser aucun chiffre d'affaire ?
Merci d'avance

Les sociétés, autres que les sociétés concessionnaires de service public, sont exonérées de la cotisation minimale pendant les trente-six (36) premiers mois suivant la date du début de leur exploitation. 
Toutefois, cette exonération cesse d'être appliquée à l'expiration des soixante (60) premiers mois qui suivent la date de constitution des sociétés concernées.
Suivant ton cas vous etes exonoré jusq'au 03/2025