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    REMBOURSEMENT DE TVA / RAS DE TVA

    Isam
    Isam


    Messages : 168
    Points : 302
    Date d'inscription : 28/10/2020

    REMBOURSEMENT DE TVA / RAS DE TVA Empty REMBOURSEMENT DE TVA / RAS DE TVA

    Message par Isam Mer 8 Mai - 18:17

    Bonjour
    Pour une société qui bénéficie d'une exonération de TVA sur 99% de son chiffre d'affaires et qui a droit à un remboursement , quelle est l'utilité pour l'État de percevoir la retenue à la source de TVA si, in fine, il doit procéder au remboursement à l'entreprise?

    dahbi aime ce message


      La date/heure actuelle est Sam 25 Mai - 22:38