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5 participants

    GUIDE DE REMBOURSEMENT DE LA TVA

    kamal01
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    GUIDE DE REMBOURSEMENT DE LA TVA Empty GUIDE DE REMBOURSEMENT DE LA TVA

    Message par kamal01 Mer 11 Nov - 11:20

    GUIDE DE REMBOURSEMENT DE LA TVA Rembou10
    Qu’est-ce que le remboursement ?
    La taxe sur la valeur ajoutée repose sur deux grands principes :
    - le paiement fractionné de l’impôt ;
    - la compensation aux frontières.

    Le paiement fractionné est obtenu grâce à l’introduction du système des déductions qui permet à tout assujetti de défalquer de la taxe collectée sur ses ventes les taxes ayant grevé les achats de biens et services, de telle sorte à effacer toute rémanence de l’impôt dans le prix de revient du produit vendu.
    Le second principe, à savoir la compensation aux frontières, consiste à ne faire subir au produit exporté que la fiscalité du pays de destination, afin d’éviter une double taxation.

    Ce principe est obtenu grâce à la combinaison d’une exonération à la vente, et, à la restitution des taxes ayant grevé les éléments du prix du produit exporté.

    La dite restitution appelée couramment «remboursement» se justifie par le fait que le produit exporté est exonéré avec droit à déduction. L’assujetti qui le commercialise ne peut pratiquer son droit à déduction dans la mesure où il ne collecte aucune taxe à la vente.

    A côté de ce remboursement à l’exportation qui découle des principes fondamentaux de la taxe sur la valeur ajoutée, le législateur a, pour des considérations économiques, sociales ou culturelles, fait bénéficier certains biens, produits, services et travaux d’une détaxation complète de manière à effacer toute rémanence de la taxe dans les prix.

    Cette détaxation est obtenue par la combinaison d’une exonération à la vente et d’un remboursement de la taxe payée en amont qui permettra la récupération de la taxe ayant grevé les éléments du coût de revient des produits, travaux ou services livrés en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée.

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    Wahid, Loubnaa Lmbarki et Isam aiment ce message

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    lamingo


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    GUIDE DE REMBOURSEMENT DE LA TVA Empty Re: GUIDE DE REMBOURSEMENT DE LA TVA

    Message par lamingo Jeu 30 Juin - 18:27

    merci  @kamal01
    MOURAD ILYASS
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    GUIDE DE REMBOURSEMENT DE LA TVA Empty Re: GUIDE DE REMBOURSEMENT DE LA TVA

    Message par MOURAD ILYASS Mer 8 Mai - 17:54

    bonjour @kamal1
    les écoles privés peuvent bénéficier d'une remboursement de TVA?

    Merci d'avance pour votre aimable retour
    dahbi
    dahbi


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    GUIDE DE REMBOURSEMENT DE LA TVA Empty Re: GUIDE DE REMBOURSEMENT DE LA TVA

    Message par dahbi Jeu 9 Mai - 14:32

    bonjour
    le remboursement de tva se fait pour les entreprises ayant comme activé l'export, et les entreprises qui benefice de travailer sur un marché hors taxe.
    les autres secteurs ne sont pas concerné

    Auditrice aime ce message

    MOURAD ILYASS
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    GUIDE DE REMBOURSEMENT DE LA TVA Empty Re: GUIDE DE REMBOURSEMENT DE LA TVA

    Message par MOURAD ILYASS Jeu 9 Mai - 16:48

    Bonjour:

    Merci pour votre réponse.

    Cependant, les écoles privées sont généralement exonérées de TVA. Dans le cas où elles achètent des biens d'investissement sans bénéficier de cette exonération conformément au code général des impôts, peuvent-elles demander le remboursement de la TVA sur ces biens ?

    merci d'avance
    MARDI ALLAH
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    GUIDE DE REMBOURSEMENT DE LA TVA Empty Re: GUIDE DE REMBOURSEMENT DE LA TVA

    Message par MARDI ALLAH Lun 13 Mai - 22:51

    Cher Monsieur bonsoir,

    Un établissement d’enseignement privé, qui dans les 36 premiers de son début d’activité, a acquis un bien d’investissement en acquittant la TVA ( paiement TTC ), n’a pas le droit au remboursement dans le cadre de l’article 103 et 103 bis .
    Pour l’article 103 bis qui traite du remboursement relatif aux biens d’investissement, seuls les assujettis à la TVA bénéficiant du droit à déduction qui peuvent prétendre à ce remboursement.
    L’exploitant d’un établissement d’enseignement privé est une personne qui effectue des opérations civiles situées hors champs d’application de la TVA : il s’agit d’un non assujetti au sens du CGI.

    adnan2012, Auditrice et MOURAD ILYASS aiment ce message

    MOURAD ILYASS
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    GUIDE DE REMBOURSEMENT DE LA TVA Empty Re: GUIDE DE REMBOURSEMENT DE LA TVA

    Message par MOURAD ILYASS Mar 14 Mai - 15:21

    tu as bien expliqué le cas.

    Merci bcp @MARDI ALLAH

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      La date/heure actuelle est Dim 19 Mai - 19:11