PERSONNE PHYSIQUE REGIME RNR

Salam alaykum,

  salam alaykum, wach commerçant de l'alimentation générale soumis à personne physique Regime RNR est aussujetis à TVA  ? son chiffre d'afaire 30000 dh par an

cofisc a écrit:Salam alaykum,

  salam alaykum, wach commerçant de l'alimentation générale soumis à personne physique Regime RNR est aussujetis à TVA  ? son chiffre d'afaire 30000 dh par an

Salam,
Non exo sans droit à déduction.

"Afin de pallier les difficultés d’application, l’article 6 de la Loi de finances de l’année 2020 a introduit une modification visant la clarification de la notion des prestations concernées par le seuil d’assujettissement à la TVA, fixé à 500 000 dhs de chiffre d’affaires annuel. En effet, l’article 6 de la Loi de finances de l’année 2020 a abrogé les dispositions du paragraphe c) de l’article 89-I-1 du CGI. Aussi, il a institué l’exonération sans droit à déduction des ventes et prestations de services. Il s’agit des prestations effectuées par les fabricants et les prestataires, personnes physiques, dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 500 000 DH."

c est obligatoire de déposer le tableau de financement pour personne physique RNR ?

Bonjour,

Un commerçant détaillant qui était soumis à la TVA a le droit de sortir de ce régime ( TVA) si son CA au titre des trois dernières années demeurent inférieur à 2 millions de dhs . Dans ce cas ses opérations sont considérées comme étant hors champs d’application de la TVA et ce en application des dispositions de l’article 89.

Sur ce registre, je vous rappelle ce qui suit :

• Le seuil de 500 000 dhs concerne les petits fabricants et les petits prestataires régis par les dispositions de l’article 91.
• un marchand d’alimentation générale inscrit à la taxe professionnelle en tant que grossiste est soumis à la TVA quel que soit le CA réalisé.

Pour ce qui du tableau de financement, tout dépend du modèle comptable choisi :simplifié ou normal compte tenu du CA réalisé ( Loi comptable 8-88 , seuil de 10 millions de dhs) et non du régime fiscal RNS ou RNR.  
A tire d’exemple, un commerçant soumis au régime fiscal RNR mais dont le CA annuel est inférieur à 10 millions de dhs peut opter comptablement pour le régime simplifié et donc il n’aura pas l’obligation de déposer le tableau d’autofinancement.

Extrait du CGI
« Article 89.- Opérations obligatoirement imposables
I.- Sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée :
2°-les opérations de vente et de livraison réalisées par :
a) les commerçants grossistes ;
b) les commerçants dont le chiffre d'affaires taxable réalisé au cours de l'année précédente est égal ou supérieur à deux millions (2 000 000) de dirhams ;
Les contribuables visés au b) ci-dessus ne peuvent remettre en cause leur assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée que lorsqu’ils réalisent un chiffre d’affaires inférieur audit montant pendant trois (3) années consécutives ; »