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2 participants

    Reversement TVA immobilisé

    marouane
    marouane


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     Reversement TVA immobilisé  Empty Reversement TVA immobilisé

    Message par marouane Mer 4 Mar - 22:58

    Régularisation pour défaut de conservation De bien meuble produit et immobilisé L'article 102 DU CGI, prévoit un reversement chaque fois que le délai de conservation n'est pas respecté.
    Ce reversement doit être égal à un cinquième de la déduction initiale par année ou par fraction d'année restant à courir pour le respect du délai de cinq ans.

    En posant Di = Déduction initiale

    N= durée de conservation du bien

    Dans notre cas

    Di= 20 000,00 DR

    N= 04 ans (Acquise le 11- 01-2006)

    (Cédée le 15-01-2009)

    Reversement = 20 000,00 X (5-4 ) 1 5 = 20 000,00 x 1/5= 4000 DR

    Attestation du transfert de droit à déduction de TVA! sur une machine industrielle produite par l'entreprise « x » pour elle -même

    ENTREPRISE« X »
    Activité sociale
    Le 15/11/2009
    Attestation du transfert de droit à déduction de TVA! sur une machine industrielle produite par l'entreprise « x » pour elle -même

    le 1 er Novembre 2006
    référencée XXXXX

    Bénéficiaire: Entreprise «Y»,
    sise à .............
    inscrite au rôle de la taxe professionnelle N° XXXXXXXXX
    IF sous le N° xxxxx
    assujettie à la TVA sous le N° XXXX
    Montant de la taxe déductible ayant grevé le bien 20.000,00 OH
    Atténuation [20.000,00 X 4 / 5] soit ... 16.000,00 OH
    Montant de TVAtransférée [20.000,00 X (5- 4 / 5] soit 4.000,00 OH

    Cette attestation est délivrée à l'intéressée pour servir et valoir ce que de droit.
    Lamine
    Lamine


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     Reversement TVA immobilisé  Empty Re: Reversement TVA immobilisé

    Message par Lamine Mar 13 Juil - 17:34

     Reversement TVA immobilisé  200.gif?cid=5334ef384wa09pqxiha5oppsirbphxbo8h95fx2rmx6bl4ij&rid=200

      La date/heure actuelle est Sam 22 Juin - 23:24