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sociétés de location de voiture

chakir bouch
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sociétés de location de voiture Empty sociétés de location de voiture

Message par chakir bouch Sam 2 Déc - 16:04

Une société de location de voitures a acheté un certain nombre de voitures pour les louer à des clients sans chauffeur : est-elle considérée comme une voiture de tourisme ou un moyen de production ? Le montant de l'achat est-il plafonné ou non ? merci.
MARDI ALLAH
MARDI ALLAH


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sociétés de location de voiture Empty Re: sociétés de location de voiture

Message par MARDI ALLAH Lun 4 Déc - 21:13

Bonsoir

Dans votre cas, "la voiture de tourisme"  est considérée comme un moyen de production et la limitation déduction ne s’applique pas aux véhicules appartenant aux entreprises qui pratiquent la location des voitures ( voir article 10 du CGI).

« Article 10.- Charges déductibles

Les charges déductibles au sens de l'article 8 ci-dessus comprennent :
Toutefois, le taux d'amortissement du coût d'acquisition des véhicules de transport de personnes, autres que ceux visés ci-dessous, ne peut être inférieur à 20% par an et la valeur totale fiscalement déductible, répartie sur cinq (5) ans à parts égales, ne peut être supérieure à trois cent mille (300 000) dirhams par véhicule, taxe sur la valeur ajoutée comprise.
En cas de cession ou de retrait de l'actif des véhicules dont l'amortissement est fixé comme prévu ci-dessus, les plus-values ou moins values sont déterminées compte tenu de la valeur nette d’amortissement à la date de cession ou de retrait.
Lorsque lesdits véhicules sont utilisés par les entreprises dans le cadre d'un contrat de crédit-bail ou de location, la part de la redevance ou du montant de la location supportée par l'utilisateur et correspondant à l'amortissement au taux de 20% par an sur la partie du prix du véhicule excédant trois cent mille (300 000) dirhams, n'est pas déductible pour la détermination du résultat fiscal de l'utilisateur.
Toutefois, la limitation de cette déduction ne s'applique pas dans le cas de location par période n'excédant pas trois (3) mois non renouvelable.
Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables :
- aux véhicules utilisés pour le transport public ;
- aux véhicules de transport collectif du personnel de l'entreprise et de transport scolaire ;
- aux véhicules appartenant aux entreprises qui pratiquent la location des voitures affectés conformément à leur objet ;
- aux ambulances ».

dahbi, Nawal et Hateem aiment ce message

chakir bouch
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Message par chakir bouch Mar 5 Déc - 9:50

merci bcp, la valeur non plafonné?
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