QUITUS FISCAL

par **IQRAK** Dim 17 Déc - 13:04

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Message n°1

QUITUS FISCAL

par IQRAK Dim 17 Déc - 13:04

Bonjour

suite à l'art.139-V du code de commerce le vendeur d'un bien immoblier (Villa) doit présenter au notaire le QUITUS FISCAL.
Ma question est trés urgente et merci de me rèpondre :
il doit le presenter avant la signature du contrat de vente ou après la signature ?

merci pour votre aide

par benjelloun Dim 17 Déc - 21:30

benjelloun

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Message n°2

Re: QUITUS FISCAL

par benjelloun Dim 17 Déc - 21:30

logiquement avant

par **IQRAK** Lun 18 Déc - 9:31

IQRAK

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Message n°3

Re: QUITUS FISCAL

par IQRAK Lun 18 Déc - 9:31

Merci frère Benjelloun

Effectivement , mais je comprends pas pourquoi le notaire( qui est aussi son ami) m'a dis que le quitus fiscal sera donnè au vendeur une fois le contrat signè et déposè aux impots !!!!

par **otmane1973** Lun 18 Déc - 9:42

otmane1973

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Message n°4

Re: QUITUS FISCAL

par otmane1973 Lun 18 Déc - 9:42

IQRAK a écrit:Merci frère Benjelloun

Effectivement , mais je comprends pas pourquoi le notaire( qui est aussi son ami) m'a dis que le quitus fiscal sera donnè au vendeur une fois le contrat signè et déposè aux impots !!!!

Salam,
Le vendeur n'as pas à s'inquiété normalement s'il est réglo avec les impôts. le notaire est responsable à 100% de la transaction. càd que la signature n'aura lieu qu'après obtention du quitus.
Crdlt.

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