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2 participants

    DEMANDE REBOUSEMENT TVA ANNEE ANTERIEUR

    IQRAK
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    DEMANDE REBOUSEMENT TVA  ANNEE ANTERIEUR  Empty DEMANDE REBOUSEMENT TVA ANNEE ANTERIEUR

    Message par IQRAK Jeu 18 Avr - 13:13

    Bonjour

    une societé a un compte tva sur achat trés important et correspond a des tva payèes dans les exercices qui depassent 1 annèe ( hors delai de demande remboursement)ET NON JAMAIS FAIT LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT.
    Ma question je peux faire une demande de remboursement de cet "ancienne" TVA ?
    MERCI BEAUCOUP
    Errami
    Errami


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    DEMANDE REBOUSEMENT TVA  ANNEE ANTERIEUR  Empty Re: DEMANDE REBOUSEMENT TVA ANNEE ANTERIEUR

    Message par Errami Jeu 18 Avr - 14:36

    salam
    tu peux récuperer la TVA d'achat avec pénalité, pour le remboursement non, la loi de remoubousement n'est pas changé
    IQRAK
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    DEMANDE REBOUSEMENT TVA  ANNEE ANTERIEUR  Empty Re: DEMANDE REBOUSEMENT TVA ANNEE ANTERIEUR

    Message par IQRAK Jeu 18 Avr - 16:10

    MERCI FRERE ERAMI POUR TA REPONSE
    LA TVA A ETE ETE COMPTABLEMENT RECUPERER SUR LES DECLARATIONS MAIS ETANT UNE SOCIETE ET DONT SON CHIFFRE D'AFFAIRE 95% A L'EXPORT IL SE TROUVE QU'ILS ONT TOUJOURS UN COMPTE TVA RECUPERABLE EN ROUGE.
    ET JE PENSAIS QU'ON POUVAIT FAIRE La DEMANDE DE REMBOURSEMENT BIEN EN PAYANT LA PENALITE DE 15%.
    CORDIALMENT

      La date/heure actuelle est Sam 25 Mai - 21:44