DEMANDE REBOUSEMENT TVA ANNEE ANTERIEUR

par **IQRAK** Jeu 18 Avr - 13:13

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Message n°1

DEMANDE REBOUSEMENT TVA ANNEE ANTERIEUR

par IQRAK Jeu 18 Avr - 13:13

Bonjour

une societé a un compte tva sur achat trés important et correspond a des tva payèes dans les exercices qui depassent 1 annèe ( hors delai de demande remboursement)ET NON JAMAIS FAIT LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT.
Ma question je peux faire une demande de remboursement de cet "ancienne" TVA ?
MERCI BEAUCOUP

par **Errami** Jeu 18 Avr - 14:36

Errami

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Message n°2

Re: DEMANDE REBOUSEMENT TVA ANNEE ANTERIEUR

par Errami Jeu 18 Avr - 14:36

salam
tu peux récuperer la TVA d'achat avec pénalité, pour le remboursement non, la loi de remoubousement n'est pas changé

par **IQRAK** Jeu 18 Avr - 16:10

IQRAK

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Message n°3

Re: DEMANDE REBOUSEMENT TVA ANNEE ANTERIEUR

par IQRAK Jeu 18 Avr - 16:10

MERCI FRERE ERAMI POUR TA REPONSE
LA TVA A ETE ETE COMPTABLEMENT RECUPERER SUR LES DECLARATIONS MAIS ETANT UNE SOCIETE ET DONT SON CHIFFRE D'AFFAIRE 95% A L'EXPORT IL SE TROUVE QU'ILS ONT TOUJOURS UN COMPTE TVA RECUPERABLE EN ROUGE.
ET JE PENSAIS QU'ON POUVAIT FAIRE La DEMANDE DE REMBOURSEMENT BIEN EN PAYANT LA PENALITE DE 15%.
CORDIALMENT