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3 participants

    QUITUS FISCAL

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    QUITUS FISCAL Empty QUITUS FISCAL

    Message par IQRAK Dim 17 Déc - 13:04

    Bonjour

    suite à l'art.139-V du code de commerce le vendeur d'un bien immoblier (Villa) doit présenter au notaire le QUITUS FISCAL.
    Ma question est trés urgente et merci de me rèpondre :
    il doit le presenter avant la signature du contrat de vente ou après la signature ?

    merci pour votre aide
    benjelloun
    benjelloun


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    QUITUS FISCAL Empty Re: QUITUS FISCAL

    Message par benjelloun Dim 17 Déc - 21:30

    logiquement avant
    IQRAK
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    QUITUS FISCAL Empty Re: QUITUS FISCAL

    Message par IQRAK Lun 18 Déc - 9:31

    Merci frère Benjelloun

    Effectivement , mais je comprends pas pourquoi le notaire( qui est aussi son ami) m'a dis que le quitus fiscal sera donnè au vendeur une fois le contrat signè et déposè aux impots !!!!
    avatar
    otmane1973


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    QUITUS FISCAL Empty Re: QUITUS FISCAL

    Message par otmane1973 Lun 18 Déc - 9:42

    IQRAK a écrit:Merci frère Benjelloun

    Effectivement , mais je comprends pas pourquoi le notaire( qui est aussi son ami) m'a dis que le quitus fiscal sera donnè au vendeur une fois le contrat signè et déposè aux impots !!!!

    Salam,
    Le vendeur n'as pas à s'inquiété normalement s'il est réglo avec les impôts. le notaire est responsable à 100% de la transaction. càd que la signature n'aura lieu qu'après obtention du quitus.
    Crdlt.

    benjelloun et amiro82 aiment ce message


      La date/heure actuelle est Dim 21 Juil - 13:51