Bonjour
suite à l'art.139-V du code de commerce le vendeur d'un bien immoblier (Villa) doit présenter au notaire le QUITUS FISCAL.
Ma question est trés urgente et merci de me rèpondre :
il doit le presenter avant la signature du contrat de vente ou après la signature ?
merci pour votre aide
suite à l'art.139-V du code de commerce le vendeur d'un bien immoblier (Villa) doit présenter au notaire le QUITUS FISCAL.
Ma question est trés urgente et merci de me rèpondre :
il doit le presenter avant la signature du contrat de vente ou après la signature ?
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