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Qu’est-ce que la TVA sur la marge ?
* Dans certains cas précis, la TVA n’est pas acquittée sur le montant total du chiffre d’affaires mais sur la marge bénéficiaire (différence entre le prix de vente demandé et le prix d’achat). Il s’agit de la TVA sur marge, qui est souvent appliquée lorsque la TVA n’a pas pu être déduite par le vendeur professionnel en amont..
* La TVA sur la marge consiste, pour l’entreprise, à ne collecter la TVA que sur la marge qu’elle réalise sur son opération d’achat-revente. Le taux à pratiquer est celui de droit commun.
La marge est déterminée par la différence entre d’une part, le total des encaissements par l’agence de voyages et facturées au bénéficiaire du service et d'autre part, le total des dépenses, TVA comprise, facturées à l’agence par ses fournisseurs, c'est-à-dire la différence entre les encaissements perçus et les dépenses facturées au cours de la période d’imposition.
* Le fait générateur de la déclaration de la marge telle que définie par le CGI, est constitué par l’encaissement total des sommes perçues par l’agence de voyage.
Ainsi, les avances et les paiements partiels de la prestation d’organisation du voyage ou de séjours, ne constituent pas le fait générateur de la TVA dans le cadre du régime particulier de la marge.
Exemple : une agence de voyage pratiquant la TVA sur la marge achète à un particulier des services pour un montant de 15.000 dirhams qu’elle revend ensuite à 21.000 dirhams. Cette opération est éligible au taux normal de TVA.
L’entreprise doit déclarer en base d’imposition pour la TVA collectée : (21.000 – 15.000) /1,2 = 5.000,00 dirhams hors TVA à la marge.
TVA à acquitter = 5.000 *0.2 = 1.000 dirhams
* Les ventes soumises au régime de la marge bénéficiaire doivent être facturées TTC, sans mentionner de TVA.
Ainsi, les factures ne doivent pas comporter de colonne ni de résumé TVA, doivent exprimer les montants en totalité, et faire apparaître la mention du système d’imposition sur la marge
« Facturation selon le régime de la marge-Article 125 quater du CGI».
Notez que l'acheteur de biens d'occasions ne pourra pas récupérer la TVA d'une telle facture.
* Les agences de voyages doivent distinguer dans leur comptabilité d’une part, entre le chiffre d’affaires taxable et le chiffre d’affaires exonéré ou hors champ d’application de la TVA et d’autre part, entre les encaissements et les décaissements se rapportant au régime de la marge et ceux se rapportant aux commissions.=====> Tenir une comptabilité séparée.
* Date d’effet : En application du paragraphe V-14 de l’article 6 de la loi de finances pour l’année
2017, les dispositions de l’article 125 quater du CGI sont applicables aux encaissements perçus par les agences de voyages au titre de la marge à compter du 1er janvier 2018.
* Droit à déduction : Les agences de voyages soumises au régime de la marge peuvent déduire, dans les conditions de droit commun, la taxe afférente aux biens et services acquis pour les besoins de leur activité, (la TVA relative aux achats de biens et services effectués pour le fonctionnement : eau, électricité, téléphone, honoraires.. et la TVA relative aux biens d’investissement) sans procéder au calcul du prorata de déduction.
Abdellah AGNAOU - TEMARA
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