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- Toute entreprise de plus de 10 salariés
- A établir en Arabe
- il faut le déposer auprès de la délégation
- Validation dans 90 jours
Le Code du travail impose à toute entreprise de plus de dix salariés de se doter d’un règlement intérieur dans un délai de deux ans après sa création, sous peine d’une sanction de 2 000 à 5 000 dirhams. Le texte, élaboré par l’employeur, est censé organiser la société en précisant les droits et obligations des salariés. Le sujet a fait l’objet d’une conférence organisée par la Chambre française de commerce et d’industrie du Maroc (CFCIM) ce 31 mars. L’occasion de revenir sur l’intérêt concret d’un tel texte, la manière dont il doit être adopté, et son contenu.
A quoi sert un règlement intérieur ?
Le règlement intérieur permet d’organiser son entreprise et la cohabitation entre les salariés. « Le Code du travail ne prévoit que les grandes lignes. Le règlement intérieur permet de consigner sur mesure les problèmes », explique Nawal Ghaouti, qui a co-animé cette conférence à la CFCIM. En tant qu’avocate, elle ajoute : « S’il y a un problème, l’employeur doit fournir un champ de preuves au juge. Si on reproche quelque chose [à un employé] et que l’on souhaite sanctionner, il faut se baser sur un texte ».
Le règlement intérieur permet d’organiser son entreprise et la cohabitation entre les salariés. « Le Code du travail ne prévoit que les grandes lignes. Le règlement intérieur permet de consigner sur mesure les problèmes », explique Nawal Ghaouti, qui a co-animé cette conférence à la CFCIM. En tant qu’avocate, elle ajoute : « S’il y a un problème, l’employeur doit fournir un champ de preuves au juge. Si on reproche quelque chose [à un employé] et que l’on souhaite sanctionner, il faut se baser sur un texte ».
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