Amnistie Fiscale instaurée par la Loi de Finances 2020

par **kamal01** Jeu 10 Déc - 17:14

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Message n°1

Amnistie Fiscale instaurée par la Loi de Finances 2020

par kamal01 Jeu 10 Déc - 17:14

Ci jointe une note d’information retraçant la mesure d’amnistie fiscale introduite par la Loi de Finances 2020 (Article 247 XXVIII CGI) concernant les entreprises Cette mesure porte sur les exercices 2016 à 2018 et arrive à échéance le 15 décembre 2020.

Le présent document a été préparé par des professionnels pour faciliter la compréhension du texte de loi.

Ce document ne serait remplacé le texte de loi qui a été publiée au bulletin officiel (BO n 6903).

Amnistie Fiscale instaurée par la Loi de Finances 2020 110

Amnistie Fiscale instaurée par la Loi de Finances 2020 210

Amnistie Fiscale instaurée par la Loi de Finances 2020 310

Source : AD Associés

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par **rachid** Sam 12 Déc - 21:39

rachid

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Message n°2

Re: Amnistie Fiscale instaurée par la Loi de Finances 2020

par rachid Sam 12 Déc - 21:39

bonjour kamal
l'economiste a publié tous les conventions sous forme pdf
https://www.leconomiste.com/content/impots-toutes-les-conventions-fiscales-en-un-clic

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